Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2534047

TA Paris
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative faisant grief
Le tribunal a estimé que le demandeur ne présentait pas de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative, car il n'a pas établi l'existence d'une décision lui faisant grief. De plus, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme d'argent
Le tribunal a jugé que la demande de paiement d'une somme d'argent n'était recevable qu'après une décision préalable de l'administration, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif d'enjoindre la RATP à mettre fin à la vente payante de billets de transport et de condamner la RATP à lui verser 1 800 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la compétence du juge administratif pour ordonner des injonctions. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A… ne présente pas de conclusions valables d'annulation d'une décision administrative et que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2534047
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports ;

2°) de mettre à la charge de la RATP une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

M. A… demande au tribunal d’enjoindre à la RATP de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports. Dès lors, il ne peut être regardé comme présentant des conclusions aux fins d’annulation dont le juge pourrait valablement être saisi, faute d’établir l’existence d’une décision lui faisant grief. De surcroît, le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal. Par suite, les conclusions présentées par M. A… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.