Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2025, n° 2412361

TA Paris
Désistement 3 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C B, représentée par son avocat, demande l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Paris concernant la révision de son allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la reconnaissance de son taux d'incapacité et le versement d'une somme à titre de frais. Cependant, par un mémoire enregistré, elle se désiste de l'instance. La question juridique posée est celle de la validité du désistement d'instance. La juridiction répond en donnant acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 janv. 2025, n° 2412361
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412361
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves CHABANNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M^me C B, représentée par M^e Chabanne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, lui a notifié la décision de révision quinquennale de l’allocation temporaire d’invalidité revue à la baisse ;

2°) de constater son taux d’incapacité égal à 57,56 % sur le fondement du rapport d’expertise médicale du Docteur A ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M^me B déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M^me B a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris le 3 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.