Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la société Sogethec, représentée par M^e Dalle, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre de provision, le montant de la retenue de garantie, soit la somme de 9 339, 05 euros ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre de provision, les sommes de 1 064, 66 euro, au titre des intérêts moratoires sur la facture du 2 janvier 2024 réglée après un retard de 116 jours ; de 1 299, 69 euros, au titre de intérêts moratoires sur le décompte général du 3 juin 2024 réglé après un retard de 104 jours et les intérêts moratoires sur la somme de 9 339, 05 euros, correspondant au montant de la retenue de garantie, au taux de 11, 15 % par an depuis le 26 mars 2025 jusqu’au paiement, ainsi que la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la Ville de Paris est redevable des intérêts moratoires sur la somme de 26 800 euros correspondant à la facture du 2 janvier 2024, à compter du 1er février 2024 jusqu’au 27 mai 2024, date du paiement de la facture, soit un retard de 116 jours, pour un total de 1 064, 66 euros ;

— elle est redevable des intérêts moratoires sur la somme de 37 235, 98 euros au titre du solde du marché tel que prévu dans le décompte général du 3 juin 2024, courant après expiration du délai de 30 jours, soit à compter du 4 juillet 2024 et jusqu’à la date du paiement, le 16 octobre 2024, soit un retard de 104 jours, pour un montant total de 1 229, 69 euros ;

— elle est redevable de la retenue de garantie d’un montant de 9 339, 05 euros et des intérêts moratoires, à compter du 25 mars 2025 jusqu’au paiement ;

— elle est tenue au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, soit la somme de 160 euros.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 et 25 juin 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— s’agissant des intérêts moratoires sur la facture du 2 janvier 2024, correspondant à un acompte relatif à la première situation de la tranche optionnelle n° 1, ceux-ci ne sont pas dus dès lors que l’acompte a été inclu dans le décompte général définitif, accepté par la requérante ;

—  la retenue de garantie a été intégralement libérée ;

— elle a mandaté le 20 juin 2025 le paiement de la somme de 1 459, 24 euros se décomposant en 1 158, 38 euros d’intérêts moratoires au titre du solde du marché, 103, 83 euros d’intérêts moratoires au titre de la libération de la retenue de garantie sur la tranche optionnelle n°1 à raison de 62 jours de retard à compter du 25 mars 2024 et 171, 28 euros d’intérêts moratoires au titre de la libération de la retenue de garantie sur la tranche ferme à raison de 72 jours de retard, ces trois montants incluant l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes en référé, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Sogethec est attributaire du marché n° 2022-2022 T 04154 pour des travaux de rénovation dans l’école élémentaire située 16 rue Julie Lacroix à Paris 20ème arrondissement, comportant une tranche ferme, ayant fait l’objet d’un avenant le 30 mars 2023, et une tranche optionnelle n°1. La tranche ferme a été réceptionnée avec effet à compter du 8 février 2023. La société Sogethec a transmis une facture n° 240102432 pour la tranche optionnelle n°1, datée 2 janvier 2024, d’un montant de 26 800,60 euros, qui a été réglée le 27 mai 2024 à hauteur de 17 824 euros après actualisation, soit 116 jours de retard à compter du 2 février 2024, date d’expiration du délai de paiement de 30 jours. Le décompte général a été accepté et signé par la société Sogethec le 3 juin 2024 pour un solde restant à payer de 27 426,94 euros, lequel a été réglé par la Ville de Paris le 16 octobre 2024, soit 104 jours de retard à compter du 4 juillet 2024, date d’expiration du délai de paiement de 30 jours. La société Sogethec a mis en demeure, par un courrier du 25 mars 2025, la Ville de Paris de lui payer la somme 9 339,05 euros correspondant à la libération de la retenue de garantie devant intervenir au plus tard le 25 mars 2025. La société Sogethec demande au juge des référés de condamner la Ville de Paris au paiement d’une provision correspondant à cette somme, augmentée des intérêts moratoires, ainsi qu’au paiement d’une provision au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement de la facture du 2 janvier 2024, du solde du décompte général ainsi que du retard dans la libération des retenues de garanties. Elle demande également le paiement d’une provision au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En ce qui concerne la provision au titre des intérêts moratoires afférents à la facture du 2 janvier 2024 d’un montant de 26 800,60 :

3. Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » L’article R. 2192-10 du même code dispose que : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. » Aux termes de l’article R. 2192-14 du même code : « La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d’apporter la preuve de cette date. / () ».

4. Aux termes de l’article 12.4.3. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 30 mars 2021 : «  Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au maître d’ouvrage constitue le départ du délai de paiement. Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l’article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. » Il résulte de ces dispositions que les intérêts moratoires dont ces dispositions permettent la discussion même après la signature du décompte général, sont exclusivement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant de ce décompte et qu’eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions ne sauraient, en revanche, concerner les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général.

5. Il résulte de l’instruction que la société Sogethec, après avoir reçu notification du décompte général du marché, a accepté et signé celui-ci le 3 juin 2024 sans l’assortir de réserves. Ainsi, faute pour elle d’avoir, en application des dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales, renvoyé le décompte général au maître d’œuvre en réitérant sous la forme de réserves les réclamations qu’elle avait pu formuler antérieurement, ce décompte est devenu définitif et ne peut donc plus faire l’objet de contestation sur aucun point y compris sur les intérêts moratoires afférents à l’acompte de 26 800, 60 euros inclus dans le solde général. Par suite, la créance ne présentant pas un caractère non sérieusement contestable, la demande de la société requérante tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une provision de 1064, 66 euros doit être rejetée.

En ce qui concerne la provision au titre des intérêts moratoires relatifs au solde sur le décompte général :

6. Il résulte de l’instruction que la Ville de Paris a, le 20 juin 2025, émis un mandat pour le règlement des intérêts moratoires d’un montant total de 1 459, 24 euros, correspondant pour 1 158, 38 euros aux intérêts moratoires au titre du solde du marché et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Ainsi, elle a entièrement réglé à la société Sogethec les intérêts au titre du solde du marché et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Dès lors, les conclusions tendant au versement d’une provision à ce titre, doivent être rejetée

En ce qui concerne la provision au titre de la libération des retenues de garantie et les intérêts moratoires afférents :

7. Il résulte de l’instruction que la Ville de Paris a réglé à la société Sogethec, par des mandats émis les 23 mai et 3 juin 2025, les sommes de 3 370, 34 euros et 5 968, 70 euros au titre la retenue de garantie pour respectivement la tranche optionnelle n°1 et la tranche ferme. De plus, comme indiqué au point 6, la Ville de Paris a émis le 20 juin 2025 un mandat pour le règlement des intérêts moratoires d’un montant total de 1 459, 24 euros, correspondant pour 103, 83 euros aux intérêts moratoires dues au titre de la libération de la retenue de garantie sur la tranche optionnelle n°1 et, pour 171, 28 euros, aux intérêts moratoires dues au titre de la libération de la retenue de garantie sur la tranche ferme, ces deux montants incluant l’indemnité de recouvrement. Il suit de là que la Ville de Paris a réglé à la société Sogethec les sommes dues au titre des retenues de garantie et les intérêts moratoires y afférents, ainsi que les indemnités forfaitaires de recouvrement. Dès lors, les conclusions tendant au versement d’une provision à ces différents titres, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sogethec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni au titre des dépens, en l’absence de dépens dans le cadre de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Sogethec est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogethec et à Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2025

La juge des référés,

Anne A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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