Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2025, n° 2534059

TA Paris
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 déc. 2025, n° 2534059
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Topin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

D’autre part, en application des dispositions de l’article 56 du décret du 19 décembre 1991, les recours dirigés contre « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. »

La requête de M. B…, par laquelle il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près de la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.