Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2504078

TA Paris
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a constaté que le demandeur avait été convoqué en préfecture après l'introduction de sa requête, rendant sa demande de rendez-vous sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du demandeur sur ce fondement, en raison de l'absence de nécessité de statuer sur sa demande de rendez-vous.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2504078
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504078
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A C B, représenté par M^e Bataille, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’intéressé s’est placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque ;

— la mesure sollicitée n’est pas utile dans la mesure où M. B a été convoqué le 18 mars 2025 en préfecture en vue de la régularisation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B, ressortissant britannique né le 4 novembre 1960, a été convoqué le 18 mars 2025 en préfecture afin de régulariser sa situation administrative. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui fixer un rendez-vous ayant le même objet sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que lui soit fixé un rendez-vous en préfecture.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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