Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, née du silence gardé à sa demande du 18 octobre 2022.

M^me A soutient qu’elle est demandeuse de logement social depuis neuf ans, qu’elle est hébergée par un tiers qui lui demande de quitter les lieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute de présenter des conclusions à fin d’annulation ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hombourger a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a, le 18 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un courrier en date du 21 octobre 2022, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a fait savoir à M^me A qu’à défaut, à la date du 18 janvier 2023, de décision se prononçant sur son recours, ledit recours devrait être regardé comme ayant été rejeté par décision implicite. Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de la décision implicite de rejet née, selon elle, du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable. La commission de médiation de Paris s’est toutefois prononcée sur la demande de M^me B A par une décision en date du 2 mars 2023, en rejetant sa demande au motif que « si la situation d’hébergement est avérée, l’urgence n’est pas caractérisée, la requérante étant hébergée dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation (T3 de 80 m² pour deux personnes) ». Dès lors, la requête de M^me A doit être regardée comme tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

3. La requête de M^me A, qui n’était pas représentée par un avocat, contient l’exposé des raisons pour lesquelles elle estime que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit. Elle produit, à l’appui de son recours, l’accusé de réception du secrétariat de la commission de médiation de Paris. Dès lors, M^me A doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de refus de la commission de médiation de Paris née le 18 janvier 2023. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tirée de l’absence de conclusions de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. () »

5. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ; / – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

6. Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

7. Pour rejeter le recours amiable de M^me A, la commission de médiation de Paris a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence caractérisée, dès lors que la requérante était hébergée dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation. Toutefois, M^me A fait valoir être hébergée par un tiers, qui lui demande de quitter les lieux en raison de l’arrivée de son épouse dans le cadre du regroupement familial. Elle produit à cet effet une déclaration sur l’honneur du 25 janvier 2023 de son hébergeur, et un courrier de préavis du 20 janvier 2023. Il est n’est pas contesté que cet hébergeur n’est pas l’ascendant de l’intéressée. Par suite, la commission de médiation ne pouvait valablement lui opposer les conditions matérielles acceptables de logement dont elle bénéficiait pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2023, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation du 2 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

C. HOMBOURGERLa greffière,

S. RAHMOUNI Signé Signé

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement./4-3