Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre et 9 décembre 2024 et les 11 février 2025 et 30 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Helalian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me E a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante sénégalaise née le 5 février 1977, a sollicité le 30 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 août 2024, préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. M^me A demande l’annulation de ces décisions.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M^me C D, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, qui bénéficie d’une délégation du préfet de police dans la limite de ses attributions, en vertu d’un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. « Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. "

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française n’est dispensée de la production d’un visa de long séjour qu’à la triple condition que le mariage ait été célébré en France, que l’étranger justifie d’une vie commune et effective de six mois en France et qu’il soit entré régulièrement en France.

5. En l’espèce, il est constant que M^me A ne justifie pas d’un visa de long séjour. Par ailleurs, le mariage de la requérante avec un ressortissant français a été célébré au Sénégal en 2013 et aucune preuve n’est apportée de sa transcription sur les registres de l’état civil français. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée sur le territoire français en novembre 2022 et qu’à la date de la décision attaquée, elle y résidait habituellement depuis environ un an et neuf mois. Elle est mariée avec un ressortissant français depuis le 25 juillet 2013 et ils ont ensemble trois enfants nés en 2001, 2005 et 2007. Il ressort des pièces du dossier que son époux réside en France ainsi que deux de ses enfants, qui y sont scolarisés. Enfin, la requérante vit en France en communauté de vie avec son conjoint, qui souffre de paresthésie des doigts, de diabète et de goutte et indique avoir besoin de sa femme dans la vie quotidienne. Dès lors, M^me A est fondée à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français édictée le 26 août 2024 à l’encontre de M^me A.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Les motifs d’annulation du présent jugement impliquent seulement que le préfet de police réexamine la demande de M^me A. Il y a donc lieu de lui enjoindre de réexaminer cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’obligation de quitter le territoire français édicté le 26 août 2024 à l’encontre de M^me A, est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Martin Frieyro, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

P. E

Signé

La présidente,

A. Seulin

Signé La greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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