Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2026, n° 2430875

TA Paris
Non-lieu à statuer 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2026, n° 2430875
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot WALTHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 20 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Walther, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’article 2 du dispositif du jugement n°2430875/6-3 du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 avril 2026, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, le préfet de police informe le tribunal qu’il a réexaminé la demande de M^me B…, qui a été convoquée le 27 mars 2025 et pris une décision favorable le 13 avril 2026 en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale, parent d’enfant français ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autre que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des écritures du préfet de police enregistrées le 16 avril 2026 et non contestées, que le préfet de police a réexaminer la situation de M^me B… en prenant le 13 avril 2026 une décision favorable à la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, l’article 2 du jugement n°2430875/6-3 du 30 janvier 2025 est exécuté et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution formée par la requérante.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.