Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 2025 et 3 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 décembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Claux,

- les observations de M^e Goeau-Brissonnière, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1.

M. A…, ressortissant malien, né le 21 juin 1984 à Kalinioro, a fait l’objet d’un arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

3.

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

4.

Il n’est pas sérieusement contesté par le préfet de police, qui a saisi la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision contestée que M. A… résidait en France, à la date de l’arrêté, depuis plus de dix ans. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie et des relevés de compte bancaire, que le requérant exerce depuis le 1er juin 2019, soit depuis près sept ans à la date de l’arrêté contesté, une activité professionnelle à temps plein de manœuvre auprès du même employeur, la société Start Interim. Si le préfet de police fait valoir que son dossier comprend des lacunes et qu’il manque les fiches de paie des mois d’avril, mai décembre 2019, décembre 2020, janvier février, août 2021, avril, mai, juin 2022, janvier 2023 et décembre 2024, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause la continuité de son travail au sein de cette entreprise, l’intéressé produisant également un Cerfa de demande d’autorisation de travail de son employeur du 21 juillet 2023. Le requérant justifie par ailleurs percevoir effectivement une rémunération au moins égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) depuis 2020. Il produit en outre des avis d’imposition établis en 2019, 2021, 2023, 2024, 2025 qui font état d’un revenu fiscal de référence cohérent avec les revenus perçus par l’intéressé. Enfin, M. A… n’a jamais causé de trouble à l’ordre public, ainsi que le relève au demeurant la commission du titre de séjour qui a émis un avis favorable à sa demande de titre de séjour le 4 juin 2025. Compte-tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour et à obtenir l’annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français dont elle est assortie.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

6.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à M. A… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7.

M. A… n’ayant déposé aucune demande d’aide juridictionnelle, il n’est pas fondé à invoquer, au bénéfice de son avocat, les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M. A… sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 25 juin 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Claux, premier conseiller,

M. Frieyro, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-B. Claux

La présidente,

signé

A. Stoltz Valette

La greffière,

signé

D. Antchandie

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.