Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. C…, représenté par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée le 2 décembre 2019 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée :

- méconnaît son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un premier moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté des conclusions à l’encontre de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de titre de séjour qu’il a présenté le 2 décembre 2019, dès lors que le requérant a eu connaissance de l’existence de cette décision le 27 avril 2021, ainsi que sur un second moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision inexistante à savoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande qu’il aurait présenté le 27 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant sri-lankais, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne le 2 décembre 2019. Par la requête visée ci-dessus, il demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande.

Sur la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 2 décembre 2019 :

Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

Il est constant que, le 27 avril 2021, M. A… a été informé par un courriel de l’administration que sa demande de titre de séjour présentée le 2 décembre 2019 avait fait l’objet d’une décision implicite de rejet, sans que le requérant ne soit avisé des voies et délais de recours ouverts à son encontre. Le principe de sécurité juridique faisant obstacle à ce que cette décision implicite puisse être contestée devant le juge administratif au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de l’événement établissant qu’il en a eu connaissance, en l’espèce le 27 avril 2021, il y a lieu de rejeter comme tardives les conclusions présentées le 4 octobre 2023 par M. A…, tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour.

Sur la décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour présentée le 27 octobre 2021 selon le requérant :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, le 27 octobre 2021, M. A… ait, à nouveau, sollicité un titre de séjour auprès du préfet de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’une décision implicite de rejet serait née du silence du préfet sur une telle demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions dirigées contre une décision inexistante sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,