Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 27 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Tall, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de cette notification et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- sont insuffisamment motivées ;

- ont été prises au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Frieyro a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité malienne, né le 12 janvier 1998, déclare être entré en France le 12 juillet 2018. Le 14 octobre 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 novembre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A… et prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, l’arrêté attaqué comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et est suffisamment motivé. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. 3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. 4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. ». Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

En l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M. A… n’aurait pu apporter, à l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, toutes les précisions qu’il aurait jugé utiles, ni qu’il aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire au cours de l’instruction de sa demande. Ainsi, il n’établit pas ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, l’ensemble des éléments propres à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. A… avant d’adopter la décision de refus litigieuse. Le moyen doit donc être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… fait valoir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à sa durée de présence en France et à son insertion professionnelle. A cet égard, M. A… produit notamment trois contrats à durée indéterminée conclus, respectivement, en avril 2022, septembre 2022 et avril 2023 avec les sociétés BEYRIS, EDM et NCDV ainsi que ses bulletins de salaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, célibataire et sans enfant, ne réside sur le territoire français que depuis le mois de juillet 2018 et ne travaille, en qualité de plongeur puis de cuisinier, que depuis avril 2022. En outre, s’il fait également valoir que ses deux frères résident régulièrement sur le territoire français, il ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont porté à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En dernier lieu, à supposer que le requérant ait également entendu soulever un moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressé doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Frieyro, premier conseiller,

M. Claux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

M. Frieyro

La présidente,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

D. Antchandie

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.