Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2604927

TA Paris
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances invoquées par la requérante n'étaient pas suffisamment étayées pour justifier l'urgence de la suspension demandée.
Autre
Doute sur la légalité de la décision
La cour n'a pas eu besoin d'examiner ce moyen, étant donné le rejet de la demande pour absence d'urgence.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la requérante n'a pas justifié d'une situation d'urgence pour obtenir cette autorisation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2604927
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Melvin MEUROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de rejet de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie au regard des conséquences de la décision sur sa scolarité et sur sa situation personnelle et familiale ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tirée du défaut de motivation de celle-ci, de l’absence d’examen approfondi de sa situation individuelle, d’erreurs manifestes d’appréciation de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2604926 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante tunisienne née le 4 mars 2006, entrée en France en dernier lieu en août 2022, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 septembre 2025 auprès de la préfecture de police de Paris aux fins de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M^me A… se prévaut des conséquences négatives de la décision en litige sur sa scolarité et sur sa situation personnelle et familiale. Elle fait notamment valoir que la décision contestée compromet de manière immédiate la continuité de son parcours académique, l’exposant à une interruption de formation et à la perte d’une année d’études. Toutefois elle ne justifie pas de la perspective d’une telle interruption par la seule production d’une attestation de son Lycée faisant valoir que le voyage d’études en Espagne du 17 au 20 février 2026 organisé dans le cadre de son BTS communication, voyage duquel la requérante indique qu’elle serait privée faute d’obtenir le titre de séjour demandé, s’inscrit parmi les activités pédagogiques obligatoires. En l’état de l’instruction, les circonstances invoquées sont insuffisamment étayées pour caractériser l’urgence de la suspension qu’elle demande. Dans ces circonstances, elle ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.