Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), M. A… C… et M. D… B…, délégués CFDT de la formation spécialisée du comité social de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) Ile-de-France et Paris, représentés par M^e Arvis, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée par le courrier du 16 décembre 2025, par laquelle la DRFIP Ile-de-France et Paris a rejeté leur demande tendant à la réunion d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures, de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail compétente ;

2°) d’enjoindre à la DRFIP Ile-de-France et Paris de réunir d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures, la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail compétente et d’en informer l’inspecteur du travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie : un délai de 24 heures est prévu par l’article R. 253-61 du code général de la fonction publique pour réunir en urgence la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en raison d’une divergence sur la réalité du danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents affectés dans le site logistique de la rue Notre-Dame-des-Victoires à Paris ; le but de ce délai rapide est d’éviter la survenance d’accident de travail ou de la malade professionnelle ; l’extrême urgence est constituée par une mesure de rétorsion contre les agents ayant signalé leur souffrance qui ont fait l’objet d’une mutation d’office notifiées les 6 et 8 janvier 2026 ;

- la situation porte atteinte de façon grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en privant M. C… et M. B… de l’exercice de leur mandat au sein de la formation spécialisée compétente du comité social et porte atteinte au droit syndical du syndicat SPAEF CFDT ;

- la décision refusant la réunion de la formation spécialisée porte atteinte au fonctionnement du comité social et est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration était en compétence liée pour provoquer cette réunion, en raison de l’existence d’un désaccord sur la réalité du danger grave et imminent ; à titre subsidiaire, cette décision est entachée d’erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ». Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d’administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’Etat et tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (…) » et aux termes de l’article L. 251-3 dudit code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l’article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. (…) ». Aux termes de l’article R. 253-58 de ce code : « Dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement, l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement l’autorité administrative ou territoriale ou son représentant. (…) », aux termes de l’article R. 253-60 : « L’autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger défini à l’article R. 253-58 et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. / Dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4, cette enquête peut avoir lieu avec un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel. / L’autorité administrative ou territoriale informe la formation spécialisée des décisions prises » et aux termes de l’article R. 253-61 du même code : « Dans les administrations de l’Etat et établissements mentionnés à l’article L. 3, en cas de divergence sur la réalité du danger défini à l’article R. 253-58 ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, la formation spécialisée compétente est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. / Après avoir pris connaissance de l’avis émis par la formation spécialisée, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre. / A défaut d’accord entre l’autorité administrative et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi ».

3. Il résulte de l’instruction que par un courriel du 4 décembre 2025 adressé au directeur régional des finances publique d’Ile-de-France et Paris, M. C… et M. B…, délégués du Syndicat parisien des affaires économiques CFDT (SPAEF CFDT) au sein de la formation spécialisée du comité social de la DRFIP d’Ile-de-France et Paris ont exercé leur droit d’alerte en application de l’article R.253-58 précité du code général de la fonction publique en alléguant l’existence de faits de harcèlement moral et d’une dégradation importante des conditions de travail des agents affectés sur un site logistique situé rue Notre-Dame-des-Victoires à Paris. Par un courriel du même jour, la directrice du pilotage et ressources de la DRFIP, considérant que les conditions permettant de caractériser un danger grave et imminent n’étaient pas réunies, a rejeté leur demande d’ouverture d’enquête. Le 11 décembre 2025, les délégués du personnel ont de nouveau déposé une alerte pour les mêmes faits qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 12 décembre 2025. Le 15 décembre 2025, M. C… et M. B…, considérant la divergence sur la réalité du danger grave et imminent, ont demandé la réunion en urgence de la formation spécialisée du comité social, compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article R. 253-61 précité du code général de la fonction publique. Par un courriel de la directrice du pilotage et ressources de la DRFIP du 16 décembre 2025, cette demande a été rejetée. Par une ordonnance du 18 décembre 2025, le juge des référés a rejeté, au motif du défaut d’urgence, le recours introduit par le Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), ainsi que M. A… C… et M. D… B… sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Par la présente requête, les requérants demandent à nouveau au juge des référés de suspendre cette même décision.

4. Pour justifier de l’urgence de la situation, les requérants soutiennent que l’article R. 253-61 du code général de la fonction publique ne laisse qu’un délai de 24 heures à l’autorité administrative pour réunir la formation spécialisée en cas de divergence sur la réalité du danger grave et imminent affectant la santé ou la sécurité des agents. Toutefois, et ainsi d’ailleurs qu’il a été décidé par l’ordonnance précitée, la méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire qui fixe un délai d’intervention ne saurait, à elle seule, constituer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et les pièces versées eu égard notamment aux termes insuffisamment précis dans lesquels elles sont rédigées ne suffisent pas à établir la réalité d’un danger grave et imminent lié à la dégradation des conditions de travail sur un site logistique de la DRFIP. En outre, il résulte de l’instruction que les agents s’étant plaint de harcèlement sont affectés sur d’autres sites à compter du 12 janvier 2026 à la suite de leur mutation d’office, notifiées les 6 et 8 janvier 2026. Par ailleurs, la circonstance qu’une réunion prévue avant les congés d’hiver ait été annulée, par mesure de rétorsion selon les requérants, ne saurait, en tout état de cause, caractériser une situation d’extrême urgence. Dans ces conditions, les requérants n’apportent pas de justifications suffisantes, de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence extrême au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête du Syndicat parisien des affaires économiques CFDT (SPAEF CFDT), de M. A… C… et de M. D… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat parisien des affaires économiques CFDT (SPAEF CFDT), à M. A… C… et à M. D… B…

Fait à Paris, le 10 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.