Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute d’avoir été édictée au terme d’une procédure contradictoire ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que le préfet aurait dû prononcer la suspension de son permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas formulé d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

2. Par arrêté du 18 novembre 2024, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de police a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». L’arrêté du 18 novembre 2024 précise la nature de l’infraction relevée, la date, l’heure et le lieu de l’infraction. En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état. L’article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué.

5. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) ». Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

6. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n’est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été contrôlé, le 17 novembre 2024, à 3h20, conduisant son véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, avec un taux d’alcool de 0.72mg/L. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l’intéressé entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être écarté.

8. En troisième lieu, l’article L. 224-2 du code de la route autorise le représentant de l’Etat dans le département à prendre une mesure de suspension du permis de conduire, lorsque le permis du conducteur a été retenu, en application de l’article L. 224-1 du même code, dans les soixante-douze heures précédentes et si le véhicule est intercepté lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué. Le préfet de police ayant retenu que ces conditions étaient réunies, il a pu légalement faire application de l’article L. 224-2, sans avoir à justifier l’absence de mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 224-7 du même code dont les modalités d’application diffèrent. Le moyen tiré du détournement de procédure doit dès lors être écarté comme n’étant manifestement pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

9. Il suit de là que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision contestée.

10. La requête de M. B…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision