Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 28 avril 2025 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir, dans un délai de sept jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rosin de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^e Rosin renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, l’absence de communication de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne permettant pas d’établir qu’un collège de médecins s’est réuni et a délibéré collégialement et que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein de ce collège ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 21 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chounet, première conseillère ;

- et les observations de M^e Robach substituant M^e Rosin, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant congolais né le 25 novembre 1980, est entré en France le 11 janvier 2020 selon ses déclarations. Il a été titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 17 juillet 2023. Il a demandé le renouvellement de ce titre le 30 juin 2023. Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 21 novembre 2025. Par suite ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».

4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est notamment fondé sur l’avis du 26 décembre 2023 du collège des médecins de l’OFII qui a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il peut bénéficier effectivement, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, d’un traitement approprié.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui souffre de diabète de type 2, d’hypertension artérielle, d’un syndrome anxio-dépressif et d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine, est pris en charge, pour cette dernière pathologie, par le service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital Lariboisière depuis 2020 et bénéficie d’un traitement antirétroviral à base de Dovato, associant Dolutégravir et Lamivudine, qui a été adapté, selon les certificats médicaux qu’il produit, à ses autres causes de comorbidité. Or M. B… établit par un courriel du 18 juillet 2025 de l’entreprise GlaxoSmithKline, qui produit ce médicament, que celui-ci n’est pas commercialisé en République démocratique du Congo. Cet élément n’est pas contesté par le préfet de police en défense. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… pouvait bénéficier, à la date de l’arrêté attaqué, eu égard à sa pathologie, d’un traitement approprié disponible dans son pays d’origine. Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de M. B…, que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, lui délivre une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » après l’avoir muni sans délai d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de la lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 850 euros à M^e Rosin, avocat de M. B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. B… une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 750 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M. B….

Article 2 : L’arrêté de préfet de police du 28 avril 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l’avoir muni sans délai d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Rosin une somme de 850 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : L’Etat versera à M. B… une somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B…, au préfet de police et à M^e Rosin.

Une copie en sera adressée, pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.