Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2020, le 3 février 2021 et le 1er août 2021, M. D A et M^me C A, représentés par M^e Taugourdeau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune des Bois d’Anjou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune  ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Bois d’Anjou la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les écritures en défense de la commune sont irrecevables ;

— la délibération attaquée a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de quorum des conseillers municipaux ;

— elle a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la réserve dont est assorti l’avis favorable du commissaire enquêteur n’est pas levée ;

— la délibération fixant les modalités de concertation avec le public n’a pas été affichée ;

— l’information du public a été insuffisante en raison des difficultés à obtenir les documents du plan local d’urbanisme ;

— le rapport de présentation est insuffisant faute de comporter la justification de la création de la zone Ubj et la suppression de zones constructibles ;

— le classement de la parcelle cadastrée section ZE n°107 en zone Ubj située au lieudit Les Froux à Fontaine-Guérin est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— ce classement méconnaît le principe d’égalité ;

— ce classement est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’elle porte une atteinte illégale au droit de propriété ;

— ce classement est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 16 avril 2021, la commune des Bois d’Anjou, représentée par M^e Marchand, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thomas,

— les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,

— les observations de M^e Taugourdeau, avocate de M. et M^me A,

— les observations de M. et M^me A,

— et les observations de M^e Angibaud, substituant M^e Marchand, avocat de la commune des Bois d’Anjou.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 15 février 2016 complétée le 30 juin 2017, le conseil municipal des Bois d’Anjou a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme du territoire de cette commune nouvelle. Une enquête publique s’est tenue du 20 décembre 2019 au 25 janvier 2020. Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d’Anjou a approuvé le plan local d’urbanisme communal. M. et M^me A, propriétaires des parcelles cadastrées section ZE n°458, 40 et 107, située au lieu-dit Les Froux à Fontaine-Guérin, demandent au tribunal d’annuler cette délibération.

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune des Bois d’Anjou :

2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 mai 2020 régulièrement affichée en mairie du 2 juin 2020 au 14 septembre 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d’Anjou a autorisé le maire à agir en justice. Les requérants n’apportent pas d’éléments de nature à remettre en cause la réalité de cet affichage, non plus que le caractère exécutoire de cette délibération. Par suite, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les écritures en défense de la commune des Bois d’Anjou sont recevables et sont versées aux débats.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le quorum du conseil municipal :

3. Aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

4. Si le requérant soutient que le quorum exigé par les dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté lors de la délibération du 9 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que 24 conseillers municipaux étaient présents, 8 conseillers étaient absents et non excusés et deux conseillers absents ont voté par procuration. La délibération attaquée a été adoptée par 24 voix pour et deux voix contre. Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait.

En ce qui concerne la concertation :

5. Eu égard à l’objet et à la portée de la délibération du 15 février 2016 prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Dès lors, si les requérants soutiennent que la délibération fixant les modalités de la concertation n’aurait pas fait l’objet d’un affichage, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

6. En outre, il n’est pas contesté que les modalités de la concertation telles qu’elles ont été prévues par la délibération du 15 février 2016 ont été effectivement réalisées, les observations du requérant portées au registre de concertation du public figurant également au dossier de synthèse de ces observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la concertation menée avec le public doit être écarté.

En ce qui concerne l’information du public :

7. Aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». Selon l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. ». Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : " Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu’ils sont requis : / () / 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / () « . Aux termes de l’article R. 123-9 du même code : » () / II. – Un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11. ".

8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du rapport de l’enquête publique, que le dossier de l’enquête publique comportait les avis des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que celui, notamment, de la mission régionale d’autorité environnementale, outre le rapport de présentation, le résumé non technique, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le bilan de la concertation et l’ensemble des règlements graphiques et le projet de règlement écrit. Il ressort des pièces du dossier que 57 personnes ont déposé des observations au cours de l’enquête publique, portant sur trois thèmes : le maintien ou la demande de classement de terrains en zonage constructible, l’autorisation d’activités de gîtes et chambres d’hôtes et la politique générale du plan local d’urbanisme et de ses modalités. De surcroît, alors que le rapport d’enquête publique comme l’ensemble des documents relatifs au plan local d’urbanisme sont librement accessibles, si les requérants font état de difficultés quant à l’accessibilité de ces documents, postérieures à l’adoption de la délibération attaquée, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’information du public n’aurait pas été suffisante et régulière.

En ce qui concerne l’avis du commissaire-enquêteur :

9. En application du deuxième alinéa de l’article L. 123-16 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : « Tout projet d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de coopération concerné ». Ces dispositions n’imposent pas, en tout état de cause, que l’examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l’objet d’une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d’urbanisme ni d’une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Elles n’exigent pas non plus que l’organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet, y compris lorsqu’il relève de la compétence de l’exécutif de la collectivité, en ayant eu connaissance de leur sens et de leur contenu.

10. Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contrepropositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ».

11. L’avis favorable du commissaire enquêteur était assorti, notamment, de la réserve tenant à ce que « la parcelle 107 et partie de la 104 soient conservées en UBj à condition que la partie arrière de la parcelle 41 fasse l’objet du même classement par souci d’équité ». Il ressort des pièces du dossier, notamment dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse établi par le commissaire-enquêteur que la commune a examiné cette réserve et apporté des éléments complémentaires pour justifier du classement en zone Ubj de cette parcelle cadastrée section ZE n°107, en justifiant ce zonage par l’objectif « de ne pas densifier davantage l’habitat dans un secteur faiblement bâti et localisé hors de l’agglomération de Fontaine-Guérin ». Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur avant d’adopter la délibération litigieuse notamment de la réserve ainsi exprimée. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne le rapport de présentation :

12. Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable en l’espèce, où l’élaboration du plan local d’urbanisme a été prescrite avant le 24 novembre 2018 : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ».

13. Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l’application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l’article L. 151-4 ; / 3° Analyse l’état initial de l’environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. « . Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : » Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; / 5° L’institution des zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l’article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d’urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ".

14. Les requérants soutiennent que le rapport de présentation ne justifie pas de la délimitation du secteur Ubj. Toutefois, le rapport de présentation expose que « Le secteur UBj couvre les fonds de jardins situés en frange de la zone urbanisée. Son objectif est de limiter l’impact sur les activités agricoles et sur les milieux forestiers, des constructions nouvelles édifiées en second rang ou » en drapeau « à la lisière de la zone agricole. Cela concerne particulièrement les zones d’épandage. C’est pourquoi les secteurs UBj sont délimités sur les parties de la zone UB non bâtie (fonds de jardins) limitrophe d’une zone agricole A ou d’une zone naturelle N. Afin de ne pas geler l’évolution des parcelles bâties privées, le règlement de la zone UBj autorise les annexes aux habitations existantes dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol supplémentaires à la date d’approbation du PLU. Les piscines ne sont pas soumises à la limitation de surface ». Il ressort également du rapport de présentation du plan local d’urbanisme qu’il justifie, au regard d’un diagnostic initial suffisant, des orientations du projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation et des choix retenus pour établir les différents zonages et le règlement. La parcelle cadastrée section ZE n°107 appartenant aux requérants apparaît sur les différents documents graphiques inclus dans le rapport de présentation, en particulier le plan rappelant le zonage du plan d’occupation des sols et celui du nouveau zonage. En outre, le rapport de présentation n’avait pas à exposer les raisons ayant spécialement motivé le changement de zonage de cette parcelle. Dès lors, le moyen tiré du caractère insuffisant du rapport de présentation doit être écarté

En ce qui concerne le classement en zone Ubj de la parcelle cadastrée section ZE n°107 :

S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation :

15. En vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». D’une part, aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

16. Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir mais sans être lié par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

17. Aux termes du document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Beaugeois-Vallée: « les » dents creuses « font l’objet d’une appréciation au cas par cas. Mais dans tous les cas une » dent creuse « doit être entièrement entourée par l’urbanisation existante, ne peut pas comprendre des terres agricoles et ne peut pas excéder 5 000 m² (cumul des terrains continus) ».

18. Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme en litige mentionne également que : « Par rapport aux documents d’urbanisme en vigueur sur chacune des trois communes déléguées, le PLU des Bois d’Anjou permettra la réduction des surfaces d’extensions urbaines d’au moins 45 hectares. Ces surfaces actuellement constructibles dans les POS ou PLU en vigueur seront restituées aux zones agricoles, naturelles ou forestières dans le cadre du nouveau PLU ». Il ajoute que « Le secteur UBj couvre les fonds de jardins situés en frange de la zone urbanisée » et que son objectif est de limiter l’impact sur les activités agricoles et sur les milieux forestiers des constructions nouvelles édifiées en second rang. Ce rapport précise, en outre, que les secteurs UBj sont délimités sur les parties de la zone UB non bâties (fonds de jardins) limitrophes d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et que, afin de ne pas geler l’évolution des parcelles bâties privées, le règlement de la zone UBj autorise les annexes aux habitations existantes dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol supplémentaires à la date d’approbation du plan.

19. Le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune des Bois d’Anjou fixe comme orientation « l’arrêt de l’urbanisation linéaire » et « l’impossibilité d’extension ou de densification des hameaux et écarts ruraux », en vue d’un objectif de « réduction des surfaces d’extensions urbaines d’au moins 45 hectares. Ces surfaces actuellement constructibles dans les POS ou PLU en vigueur seront restituées aux zones agricoles, naturelles ou forestières dans le cadre du nouveau PLU ». Il est ainsi prévu que " le projet s’attache à définir un zonage et à mettre en œuvre des mesures réglementaires adaptées pour garantir la protection [des] espaces « naturels et forestiers. Il prévoit également que » les possibilités de développement de l’habitat futur ont été recherchées en priorité à l’intérieur même des enveloppes bâties existantes des agglomérations, sur des terrains dits en « dents creuses » ou de « vides urbains ». Il dispose enfin que « la construction de nouvelles habitations sera interdite sur les secteurs suivants : à Fontaine-Guérin : le long des RD 144 et 211 ».

20. La parcelle des requérants cadastrée section ZE n°107, précédemment classée en zone UB, est classée en zone UBj par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier que ce terrain végétalisé, non bâti, se situe en second rang, à l’arrière d’un secteur faiblement bâti à la sortie du bourg de Fontaine-Guérin bordant la route départementale 211, où les auteurs du PLU ont entendu interdire toute construction nouvelle. Il jouxte au nord un jardin d’agrément classé en zone naturelle et au sud une maison d’habitation et s’ouvre à l’est sur une vaste zone boisée qui constitue une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II, « Bois des Brulis et abords ». Ainsi, cette parcelle, qui ne se situe pas dans une enveloppe urbaine, ne constitue pas une « dent creuse » au sein d’un tel espace. La construction de nouvelles habitations sur ce terrain ouvrirait une urbanisation en second rang que les auteurs du plan local d’urbanisme ont entendu empêcher. En outre, le classement d’un terrain en secteur UBj n’est pas subordonné à la condition que celui-ci fasse partie de la même unité foncière ou cadastrale d’une maison d’habitation, « les fonds de jardin » au sens des documents du plan local d’urbanisme ne s’appréhendant pas uniquement à l’échelle d’une seule parcelle ou à l’échelle de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire et les auteurs des plans locaux d’urbanisme n’étant pas tenus par le parcellaire cadastral. Si les requérants font état de ce que cette parcelle est équipée des différents réseaux, cette circonstance ne faisait pas obstacle à son classement dans le secteur UBj. Enfin, la circonstance que cette parcelle, comme d’autres, étaient classées sous l’empire du précédent document d’urbanisme en zone UB est en elle-même sans incidence sur la légalité du classement contesté, dès lors que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne sont pas tenus par un précédent classement. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que, compte tenu des partis d’urbanisme qu’ils ont définis, et des caractéristiques de la parcelle en cause, les auteurs du plan local d’urbanisme communal l’ont classée en secteur UBj. Le classement de la parcelle en cause n’étant pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, eu égard à la configuration des lieux et aux partis d’urbanisme retenus par les auteurs du plan local d’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité entre les différents propriétaires de ce secteur ne peut être qu’écarté.

S’agissant de l’atteinte au droit de propriété :

21. Le classement de la parcelle en cause, qui n’entraîne ni dépossession ni privation de propriété, conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables, n’étant pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que ce classement porterait une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur droit de propriété, eu égard à l’objectif poursuivi.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir :

22. Le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de la délibération attaquée.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune des Bois d’Anjou, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Bois d’Anjou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et M^me C A ainsi qu’à la commune des Bois d’Anjou.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M^me Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

S. THOMAS

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2005991