Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2024, le 25 octobre 2024, le 9 novembre 2024, le 13 mars 2025 et le 30 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Alagapin-Graillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident et l’a informé qu’une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler lui serait remise ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le délai de recueil de ses observations en application des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respecté ;

- il est entaché d’une inexacte application de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne permet de procéder au retrait d’une carte de résident qu’en cas de menace grave pour l’ordre public, laquelle n’est pas constituée ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable lors du renouvellement d’une carte de résident ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’accord franco-marocain, du 9 octobre 1987 et notamment de son article 1er ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été remise est d’une durée d’un mois, inférieure à la durée de six mois qui lui avait été annoncée et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant, dès lors qu’il ne fonde pas l’arrêté attaqué ;

- le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû se fonder sur l’accord franco-marocain est inopérant dès lors que cet accord ne régit pas la situation des ressortissants marocains séjournant en France au titre de leur vie privée et familiale ;

- les autre moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire distinct enregistré le 23 novembre 2025, M. B… a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la vice-présidente de la 1re section du tribunal n’a pas transmis au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B….

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation des mentions contenues dans l’arrêté du 30 août 2024 relatives à la remise d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois dès lors que le dispositif de cet arrêté n’emporte pas la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Des observations en réponse ont été enregistrées le 19 décembre 2025 pour M. B…, qui soutient que la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour constitue la conséquence légale et nécessaire de la décision de retrait de sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- et les observations de M^e Gauthier substituant M^e Alagapin-Graillot, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 21 août 1974, a été muni d’une carte de résident valable du 12 septembre 2013 au 11 septembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 30 août 2024, le préfet de police a procédé au retrait de cette carte et a informé M. B… qu’il serait muni d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois. Ce dernier demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’étendue du litige :

D’une part, il ressort des termes de l’arrêté du 30 août 2024 et notamment de son dispositif que le préfet n’a décidé que du retrait de la carte de résident de M. B…. D’autre part, si le requérant joint à ses écritures enregistrées le 9 novembre 2024 la copie de l’autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un mois qui lui a été remise le 31 octobre 2024, soit postérieurement à l’édiction de l’arrêté en litige, le requérant ne sollicite pas l’annulation de cette décision. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024 en tant qu’il lui octroierait une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois doivent être rejetées comme dirigées contre une décision inexistante.

Sur la décision de retrait de la carte de résident :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Pour procéder au retrait de la carte de résident de M. B…, le préfet de police a considéré que son comportement constituait une menace grave pour l’ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné à trois reprises par le tribunal judiciaire de Paris, le 9 janvier 2023, à une peine d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 29 mars 2024, à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique de deux ans dont un avec sursis pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte aux biens à l’encontre d’une même personne, enfin, le 30 mai 2024, à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de corruption active par proposition ou fourniture d’un avantage à personne dépositaire de l’autorité publique, de conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire en récidive et de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Toutefois, M. B…, qui déclare être entré sur le territoire français en mai 2000, s’est marié en France en 2006 avec une compatriote qui séjourne régulièrement sur le territoire français. De cette union sont nés en France trois enfants le 11 juin 2008 et le 11 février 2016 et il n’est pas contesté que l’ensemble de la famille vit communément. Compte tenu, d’une part, de ces attaches familiales et, d’autre part, de la nature des infractions commises par M. B… et du quantum des peines prononcées, la décision de retrait attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision de retrait, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle porte en outre atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, en violation du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024.

Sur l’injonction :

Dès lors que le présent jugement procède à l’annulation de la décision du 30 août 2024 retirant la carte de résident de M. B…, il n’implique pas que l’administration lui délivre une nouvelle carte de résident mais seulement qu’elle lui restitue sa carte de résident valable du 12 septembre 2013 au 11 septembre 2023 et qu’elle procède au réexamen de sa demande de renouvellement de cette carte de résident. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette restitution ainsi qu’à ce réexamen et de prendre une décision expresse sur la demande de M. B… dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 30 août 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de restituer à M. B… sa carte de résident valable du 12 septembre 2013 au 11 septembre 2023, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de cette carte de résident et de prendre une décision expresse dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.