Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la commission nationale de l’informatique et des libertés d’instruire sa demande déposée le 31 octobre 2025 tendant à ce qu’elle mette en demeure les organes de presse « Le Canard Enchaîné » et « Gotham City » de rectifier les faits qu’ils ont mentionnés le concernant dans leur publication ainsi que d’insérer un droit de réponse, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de trente jours après la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner la commission nationale de l’informatique et des libertés aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du livre V du code de justice administratif relatif aux procédures de référé : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Sur le cadre juridique :

2. D’une part, l’article 77 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : « 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2 L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78. »

3. D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’il appartient à la commission nationale de l’informatique et des libertés de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. A cet effet, elle dispose, en principe, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.

4. Enfin, aux termes R. 311-1 4° du code de justice administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par la commission nationale de l’informatique et des libertés au titre de sa mission de contrôle ou de régulation.

Sur la demande de référé de M. B… :

5. Le 31 octobre 2025, M. B… a déposé auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés une demande tendant à ce qu’il soit enjoint aux organes de presse « Le Canard Enchaîné » et « Gotham City » de pallier à leurs manquements au règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679. Sa demande étant à ce jour restée sans réponse, le requérant sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, qu’il ordonne à ladite commission d’instruire sa plainte.

6. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 et 3 de la présente ordonnance qu’il appartient au seul Conseil d’Etat de statuer sur le litige soulevé par M. B… en tant que celui-ci a trait à l’absence de réponse de la commission nationale de l’informatique et des libertés à la demande qu’il a déposée concernant un manquement relatif au traitement des données personnelles le concernant. Par suite, il y a lieu en application des dispositions combinées des articles R. 522-8-1 et L. 522-3 du code de la justice administrative de rejeter la requête en référé présentée par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 8 juin 2026.

Le juge des référés

V. Guiader

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.