Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- son droit d’être entendu a été méconnu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour et n’a pas pris en compte la durée et la nature de ses liens avec la France ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle est disproportionnée quant à sa durée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 13 février 2026, M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 25 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 mars 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… est un ressortissant pakistanais né le 1er février 1998 et entré en France en octobre 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B… A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise en particulier l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet des Hauts-de-Seine a fait application pour prendre la décision en litige. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à M. B… A… de comprendre les motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B… A… avant de l’obliger à quitter le territoire français, la circonstance qu’il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. Il ressort du procès-verbal de l’audition du 14 novembre 2025 que M. B… A… a été entendu par les services de la préfecture sur son identité, ses conditions de vie, sa situation familiale et professionnelle et sur la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine. M. B… A… n’établit pas avoir été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture d’autres informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… A…, célibataire et sans enfant, qui soutient être en France depuis 2018, se prévaut de la durée de son séjour de sept ans. S’il fait valoir en outre l’exercice d’une activité professionnelle, il ne produit aucune pièce permettant d’en attester excepté un avis d’imposition sur le revenu 2025 faisant état de 7 800 euros de revenus salariés. Il ne justifie pas, par ailleurs, avoir noué des liens intenses en France et ne soutient pas être démuni de tels liens dans son pays d’origine où vit toute sa famille. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

7. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 2 à 6 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

8. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée et des autres pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B… A….

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Et aux termes de l’article

L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

10. Si M. B… A… fait valoir la durée de sa résidence habituelle en France depuis 2018 et la circonstance qu’il n’a pas troublé l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille en France, il n’y justifie d’aucune attache privée ou familiale et qu’il n’établit aucune insertion forte dans la société. Par suite, le moyen tiré de ce que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A…, à M^e Bulajic et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^me Dousset, première conseillère ;

- M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Dousset

La greffière,

signé

V. Fluet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.