Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. A… D… B…, représenté par M^e Sale et M^e Haïk, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 13 novembre 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

l’arrêté attaqué a été pris par un auteur incompétent ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’exercice d’un métier en tension ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de l’ancienneté de son séjour en France et de l’exercice d’une activité professionnelle déclarée ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de l’exercice du métier d’ « employé de maison et personnel de ménage » pour la société Chaya Films, FAPT1Z40, en tension selon l’arrêté du 21 mai 2025 ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il vit en France entouré de ses sœurs et de nombreux amis et compte tenu de l’ancienneté de son séjour, de neuf ans, et de son insertion professionnelle ;

il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3

avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance en date du 30 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril de la même année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Grossholz,

- et les observations de M^e Pierron, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D… B…, né le 23 avril 1987 à Douala, ressortissant camerounais, a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 13 novembre 2025, le préfet de police lui a opposé un refus d’admission et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’en prononcer l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par arrêté n°2025-01441 en date du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, publié le même jour au recueil des actes administratif spécial n°75-2025-668 de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C…, signataire de l’arrêté attaqué, pour édicter les décisions de la nature de celles qui y sont contenues, de sorte que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, de sorte qu’il est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, tout d’abord, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »,« travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ensuite, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. / L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable ». Aux termes de l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 21 mai 2025 susvisé.

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

6. D’une part, il résulte de ce qui précède que M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’il ressort des pièces du dossier que les fonctions exercées par lui ont été référencées sous le code T1Z60 « Aides à domicile et aides ménagères » qui d’une part figure sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France et qui d’autre part, contrairement à ce que soutient le préfet de police dans son mémoire en défense, ne se limite pas au seul personnel de ménage employé à domicile.

7. D’autre part, M. B… soutient résider habituellement en France depuis 2016. Il exerce, depuis février 2023, une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, à temps plein, en qualité d’agent d’entretien pour la société Chaya Films qui a sollicité une autorisation de travail en sa faveur en septembre 2025. Par ailleurs, il soutient vivre en France entouré de ses sœurs et de nombreux amis mais ne conteste pas y être célibataire, sans charge de famille ni ne soutient être démuni d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Eu égard au caractère très récent de son insertion professionnelle et de la nature des liens tissés sur le territoire français, M. B… ne peut être regardé comme établissant l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. B… doit être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés, l’arrêté attaqué n’a pas porté d’atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni n’est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Grossholz, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

La présidente,

P. BAILLY Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.