Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2024 et le 9 mai 2025, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision R/23-0199 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage, ou de la décharger du paiement de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’amende infligée n’est pas fondée au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a procédé au contrôle du passeport lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa et qu’elle ne peut être tenue pour responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l’embarquement ;

- elle ne peut juridiquement et matériellement pas numériser la totalité des passeports des passagers qu’elle transporte, et conserver les copies ainsi créées en vue de prouver qu’ils ne comportaient pas d’éléments d’irrégularité manifeste au moment de l’embarquement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Salzmann,

- et les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 12 février 2023, un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Bangkok et dépourvu de document de voyage revêtu, le cas échéant, du visa requis. Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge.

2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Elle n’est pas infligée : (…) 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 12 février 2023, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager dépourvu de document de voyage en provenance de Bangkok. La société requérante fait valoir que le passager qu’elle a débarqué sans document de voyage était muni d’un passeport valide au moment où il a embarqué. Pour en justifier, elle produit une copie d’écran de la base de données ALTEA comportant les nom, prénom, date de naissance et nationalité du passager, ainsi que son numéro de passeport. Il résulte de l’instruction que ces informations n’ont pu être enregistrées qu’après la lecture de la zone de lecture optique du passeport de la bande « MRZ » au moment de l’embarquement, la présence de la mention « SWIPE » sur l’extrait de la base de données attestant la réalisation de cette opération de contrôle. Ces éléments permettent d’établir que le passager a présenté un passeport complet au moment de l’embarquement mais ils ne suffisent pas à établir que celui-ci ne comportait pas d’élément d’irrégularité manifeste. De plus, si la société requérante affirme, à cet égard, qu’elle est dans l’incapacité juridique et matérielle de produire une copie numérisée des documents de voyage de tous ses passagers, elle n’apporte aucun élément suffisamment précis de nature à le démontrer, en particulier concernant l’incompatibilité d’une telle mesure avec le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. C’est donc légalement que le ministre de l’intérieur a pu faire application des dispositions précitées de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et infliger à la société Air France une amende sur ce fondement. Aucune circonstance particulière ne justifie en l’espèce par ailleurs une minoration du montant de l’amende prévue par ces dispositions.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Air France doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

M. SALZMANN

L’assesseur le plus ancien,

G. SCHAEFFER

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.