Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606448

TA Paris
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Opposition au titre exécutoire
Le juge a estimé que l'effet suspensif attaché à la demande d'annulation rendait la demande de suspension irrecevable, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à une condamnation de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 mars 2026, n° 2606448
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606448
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Ethics for Animals

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, l’association Ethics for Animals, représentée par Me le Foyer de Costil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution du titre de perception d’un montant de 100 000 euros émis le 27 juin 2025 par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne portant recouvrement d’un trop perçu ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 février 2026 sous le n° 2606446 par laquelle l’association Ethics for animals demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. » et aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité (…) Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

3. En l’espèce, par une requête n° 2606446, enregistrée le 27 février 2026, l’association Ethics for animals a fait opposition au titre exécutoire d’un montant de 100 000 euros au profit de l’Etat correspondant à un trop perçu. En vertu de l’effet suspensif qui s’attache de plein droit à cette demande d’annulation formée devant la juridiction par l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’association Ethics for animals n’est pas recevable à demander la suspension de l’exécution du titre exécutoire en litige.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Ethics for animals est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ethics for animals.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l’environnement, à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.

Fait à Paris, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

M.-O. A…

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’environnement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.