Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a ordonné sa gestion menottée ;

3°) d’enjoindre à cette même autorité administrative de lever sa gestion menottée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, par application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Portès, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 522-1 de ce code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose, enfin, que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que le conseil du requérant a demandé, le 30 octobre 2025, au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, la communication de la décision ayant ordonné une gestion accompagnée de M. B…. Par courrier du 3 novembre 2025, la cheffe d’établissement par intérim l’a informé que le document sollicité n’existait pas. Dans ces conditions, en se bornant à demander la communication d’une décision administrative, dont on lui indique qu’elle n’existe pas, sans contester son éventuelle gestion menottée, le requérant n’a fait naître aucune décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, M. B… ne justifie pas de l’existence de la décision administrative dont il demande la suspension de l’exécution. Par suite, sa requête apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 3 décembre 2025.

La juge des référés,

E. PORTES

La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,