Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2026, n° 2600620

TA Pau
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
Le juge a estimé que l'absence de motivation ne justifiait pas la suspension de la décision, en l'absence d'urgence.
Rejeté
Absence de procédure de résiliation anticipée
Le juge a considéré que cette absence de procédure ne constituait pas un motif suffisant pour établir une situation d'urgence.
Rejeté
Appréciation disciplinaire de la décision
Le juge a jugé que la nature disciplinaire de la décision ne justifiait pas la suspension, en l'absence d'éléments d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 2 mars 2026, n° 2600620
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600620
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le chef du détachement de la réserve opérationnelle de la police nationale d’Hendaye a mis fin à sa qualité de policier réserviste, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à titre provisoire à sa réintégration dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée de la procédure de résiliation anticipée d’un engagement contractuel ;

- elle ne repose que sur une appréciation qui relève du cadre disciplinaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le n°2600616 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a signé le 5 août 2022 un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale en qualité de policier réserviste. Toutefois, par décision du 7 janvier 2026, le chef du détachement de la réserve opérationnelle de la police nationale d’Hendaye a mis fin à ce contrat d’engagement. M. A… demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. M. A… n’invoque aucune circonstance de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière :