Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023 et un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, qui n’a pas été communiqué, M. A C et M^me F D, représentés par M^e Bouhet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement, conjointement, ou alternativement la SAS Liséa et l’Etat, à leur verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir en raison de la présence de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Liséa et de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité sans faute de la SAS Liséa, concessionnaire, est susceptible d’être engagée pour les dommages entrainés par la présence et le fonctionnement de la LGV SEA ;

— la responsabilité solidaire et sans faute de l’Etat du fait de son activité normative doit être engagée, en raison de l’insuffisance de la règlementation relative à la protection contre les nuisances sonores ;

— la présence et le fonctionnement de cet ouvrage sont à l’origine d’un préjudice sonore, vibratoire et visuel, qu’il y a lieu d’évaluer à 20 000 euros ;

— ils subissent une perte de valeur vénale de leur logement de 15%, dès lors que s’ils ont pu céder ce dernier au prix correspondant à la valeur vénale initiale de 900 000 euros, c’est après avoir réalisé des travaux d’isolation d’un montant de 55 000 euros et inclus 14 hectares de parcelles qui n’étaient pas évaluées par l’expert, d’une valeur de 80 000 euros, dans l’assiette de la vente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’existence et de l’exploitation de l’ouvrage ferroviaire, en l’absence de qualité de maître de l’ouvrage ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité solidaire de celle du concessionnaire du fait de l’existence d’un dommage de travaux publics ne saurait être engagée en l’absence de préjudice grave et spécial et de lien de causalité ;

— la responsabilité de l’Etat du fait de la règlementation applicable en matière de bruit des infrastructures ferroviaires ne saurait être engagée, en l’absence de préjudice grave et spécial et de lien de causalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la SAS Liséa, représentée par M^e Symchowicz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me D le versement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préjudice sonore est dépourvu de gravité dès lors qu’il n’excède pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 ;

— le préjudice visuel est dépourvu de gravité ;

— le préjudice vibratoire n’est pas établi ;

— ces préjudices ne présentent pas de caractère spécial ;

— la perte de valeur vénale n’est pas établie, le bien de M. et M^me D étant proposé à la vente pour un prix supérieur à celui correspondant à sa valeur vénale, telle qu’évaluée par l’expert judiciaire, et cette perte de valeur vénale étant, en tout état de cause, inexistante.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2001010 du 6 août 2020 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la réalisation d’une expertise et désignant M. E en qualité d’expert ;

— l’ordonnance du 9 novembre 2020 du magistrat désigné, chargé des questions d’expertises désignant M. B en qualité de sapiteur ;

— le rapport d’expertise établi par M. E et déposé au greffe du tribunal le 14 août 2023 ;

— l’ordonnance du 16 octobre 2023 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de M. E à la somme de 2 606,59 euros toutes taxes comprises (TTC), et ceux de M. B, sapiteur, à 3 825 euros TTC et les a mis à la charge de M. et M^me D.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tiberghien,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bouhet, pour M. et M^me D et celles de M^e Scanvic, substituant M^e Symchowicz, pour la SAS Liséa.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, a confié à la SAS Liséa « le financement, la conception, la construction, la maintenance, y compris le renouvellement et l’exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant ». La ligne a été mise en service le 2 juillet 2017. M. et M^me D ont saisi le tribunal d’une demande d’expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 6 août 2020, le rapport d’expertise ayant été déposé le 14 août 2023. Ils demandent au tribunal de condamner solidairement l’Etat et la SAS Liséa à leur verser une somme de 155 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir en raison de l’exploitation de la ligne.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la personne publique responsable :

2. En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. En revanche, la responsabilité de la puissance publique en raison des insuffisances d’une mesure légalement prise ne peut être engagée qu’en cas de faute.

3. En application des principes exposés au point précédent, les requérants sollicitent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de l’insuffisance de la législation relative aux nuisances sonores provoquées par les infrastructures ferroviaires, et notamment celles de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ils se prévalent ainsi de l’insuffisance des prescriptions d’une mesure légalement prise, soumise à un régime de responsabilité pour faute. Dès lors, ils ne peuvent utilement rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison des insuffisances alléguées, ni soutenir que les carences de l’Etat à encadrer plus strictement de telles nuisances, à les supposer établies, seraient à l’origine de leur préjudice grave et spécial. Il s’ensuit qu’il y a lieu de mettre l’Etat hors de cause.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3.1 du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) signé le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient SNCF Réseau, et la SAS Liséa : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis des dommages causés aux usagers de la ligne, ou à des tiers, qui pourraient résulter de la construction, de l’existence, de la maintenance ou de l’exploitation de la ligne. () » Le concessionnaire garantit le concédant contre toute réclamation et toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre par des tiers pour de tels dommages ou préjudices ".

5. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent. Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l’ensemble des chefs de préjudices allégués, aux fins de caractériser l’existence ou non d’un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial.

6. La LGV SEA constitue un ouvrage public à l’égard duquel M. et M^me D ont la qualité de tiers. Dès lors, la responsabilité de la SAS Liséa, maître d’ouvrage de la LGV SEA est susceptible d’être engagée au titre des dommages permanents imputables à l’existence de cette ligne ou à son fonctionnement.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa :

7. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que M. et M^me D étaient propriétaires d’un ensemble immobilier, à usage de résidence principale, situé à Montguyon, au lieudit « Colinet ». Cette propriété se compose d’un corps de bâtiment principal, d’une surface totale de 509,7 m², d’une piscine sous véranda de 168 m², d’un bâtiment annexe d’une surface de 1 082,1 m², d’un hangar métallique de 140 m², de terres agricoles et prés au Nord et à l’Est et d’un parc arboré vers le Sud et l’Ouest pour une surface totale de 217 752 m². La construction principale de la propriété se trouve à environ 578 mètres de la LGV.

8. En premier lieu, d’une part, l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe la méthodologie et les seuils de gênes et de niveaux maximums admissibles selon les différentes destinations des immeubles et leur ambiance sonore initiale. S’agissant des logements en zone d’ambiance sonore préexistante modérée, le seuil est fixé à 60 dBA (décibels pondérés) de 6 heures à 22 heures et 55 dB(A) de 22 heures à 6 heures. L’article 1er de cet arrêté prévoit une prise des mesures à une distance de 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées. Toutefois, la circonstance que les seuils prévus par cet arrêté ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l’existence d’un préjudice grave lié à des nuisances sonores, dès lors qu’il y a également lieu de prendre en compte, pour l’appréciation d’un tel préjudice, la gravité des émergences sonores, résidant dans les pics de bruit générés par le passage des trains.

9. D’autre part, la circonstance que les seuils prévus par l’article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux infrastructures de transport ferroviaires est sans incidence sur leur pertinence pour apprécier la gêne causée par le bruit de la circulation sur la LGV SEA. Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 1336-6 du code de la santé publique prévoit une mesure à l’intérieur des pièces principales de l’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, en distinguant émergence globale et émergence spectrale. S’agissant de l’émergence globale, que l’article R. 1336-7 définit comme la différence entre le bruit ambiant, comprenant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel, excluant ce bruit particulier, cet article prévoit qu’elle ne saurait excéder 5 dBA en période diurne (7h à 22h) et 3 dBA en période nocturne (22h à 7h), cette émergence étant pondérée selon la durée d’apparition du bruit particulier. S’agissant du bruit particulier entrainé par des équipements d’activité professionnelle, l’article R. 1336-8 du même code prévoit également un seuil d’émergence spectrale, correspondant à la différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel sur une bande d’octave particulière. Les valeurs limites sont de 7 dB (décibels) pour les bandes d’octaves normalisées centrées sur 125 hertz (Hz) et 250 Hz, et de 5 dB pour celles centrées sur 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.

10. S’il résulte de l’instruction que les seuils prévus par l’arrêté du 8 novembre 1999, ceux prévus par l’Organisation mondiale de la santé et ceux d’émergence globale de jour prévus par le code de la santé publique sont respectés, l’expert relève que la LGV occasionne des niveaux de bruit et des émergences acoustiques dans le logement qui seraient qualifiables de troubles du voisinage et d’atteinte à la tranquillité du voisinage dans le domaine d’autres réglementations acoustiques. En particulier, le passage des trains, estimé à 54 par jour entre le 10 et le 11 février 2022, jour de réalisation des mesures acoustiques en extérieur, entraine des pics de bruit d’une durée totale de 31 minutes le jour, excédant régulièrement les 60 dB pour un pic à 74 dB le jour, ces données étant mesurés conformément à la méthodologie prévue par l’arrêté du 8 novembre 1999, bien que nous pondérées. Par ailleurs, l’expert relève que les émergences globales relevées de nuit, fenêtres fermées, sont de 15,4 dB(A) dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées, pour le passage d’un unique train, et que les émergences spectrales relevées, de jour et de nuit, dépassent également les seuils admissibles par ce code pour certaines bandes d’octaves. En particulier, il relève que l’émergence spectrale relevée fenêtres fermées en période diurne sur la bande d’octave de 125 Hz est de 10,2 dB, et qu’elle est de 19,9, 18,3 et 17,1 dB pour les bandes d’octaves de 125 Hz à 500 Hz de nuit. Enfin, l’expert relève que le passage des rames est susceptible, dans certains cas, d’interrompre les conversations. Dans ces conditions, et bien que certaines de ces mesures n’ont pas été réalisées conformément à la méthodologie prévue par l’arrêté du 8 novembre 1999, la réalité du préjudice sonore subi par M. et M^me D doit être regardée comme établie.

11. En revanche, si M. et M^me D soutiennent que leur préjudice sonore est susceptible de s’aggraver en raison de l’exploitation future de la LGV Bordeaux Toulouse et de l’augmentation de la fréquentation du tronçon ferroviaire jouxtant leur propriété, ils ne l’établissent pas, et la majoration de leur préjudice ne présente qu’un caractère éventuel. Ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir de telles circonstances pour demander la majoration de l’évaluation de leur préjudice sonore.

12. En deuxième lieu, la réalité du préjudice vibratoire alléguée par les requérants doit, en l’absence de tous éléments de nature à l’établir, être écartée.

13. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la LGV se situe à 578m de la maison principale de l’ensemble immobilier de M. et M^me D, qu’ils occupaient alors en qualité de résidence principale. Toutefois, la LGV n’est que peu visible depuis le pignon Sud de cette propriété, et uniquement durant la période hivernale, et celle-ci est partiellement dissimulée par des merlons de terre alors qu’elle se trouve au même niveau que la demeure. Dans ces conditions, la réalité du préjudice visuel alléguée par M. et M^me D ne saurait être regardée comme établie.

14. En quatrième lieu, d’une part, tant l’expert judiciaire que l’auteur de l’avis technique produit par la SAS Liséa et daté d’août 2024 évaluent la valeur vénale de la propriété de M. et M^me D à 900 000 euros. Si ces derniers soutiennent que ce calcul n’inclut pas les terres agricoles, prés et bois, d’une surface de 14 000m², la seule circonstance que M. E ait retenu les boisements et prés attenants comme constitutifs d’une unité foncière homogène « hors terres agricoles » afin de les valoriser spécifiquement ne peut être regardée comme emportant une telle exclusion et il ne résulte pas plus des autres termes de ce rapport que l’expert ait entendu exclure les terrains litigieux de son évaluation.

15. D’autre part, si M. E a évalué la perte de valeur vénale à 15%, il résulte de l’instruction que M. et M^me D ont vendu l’ensemble immobilier, pour un prix total de 945 000 euros, incluant des frais d’agence de 45 000 euros. Si M. et M^me D ne sont pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, fondés à soutenir qu’ils auraient dû réintégrer dans l’assiette de cette cession les terres précitées d’une valeur de 80 000 euros, il y a lieu, en revanche, de déduire de ce prix de vente les rénovations engagées par ces dernier pour un montant total de 55 000 euros en 2023. Dans ces conditions, la perte de valeur vénale subie par ces derniers doit être évaluée à 6% de 900 000 euros, soit 55 000 euros.

16. Il résulte de ce qui précède que, pris dans leur ensemble, les préjudices subis par les requérants en raison de la présence et du fonctionnement de la LGV SEA n’excèdent pas ceux que peuvent normalement être appelés à subir, dans l’intérêt général, les riverains de tels ouvrages. Par suite, M. et M^me D ne sont pas fondés à demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la condamnation de la SAS Liséa à les indemniser de ces préjudices.

Sur les frais liés au litige :

17. En premier lieu, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais liés à l’expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du président du tribunal du 16 octobre 2023 pour un montant total de 6 431,59 euros à la charge définitive de M. et M^me D, parties perdantes au présent litige.

18. En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Liséa et de l’Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et M^me D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me D la somme demandée par la SAS Liséa au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 6 431,59 euros sont mis à la charge définitive de M. et M^me D.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Liséa formées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C D, à M^me F D, à la SAS Liséa et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIENLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET

No 2303259