Désistement 18 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 18 févr. 2025, n° 2500079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500079 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Charente-Maritime, commune de Taugon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime défère au tribunal l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Taugon a délivré à Mme A B, le permis de construire n°01743924C0001 pour la reconstruction à l’identique d’une maison en mauvais état ayant subi le séisme du 16 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et à la commune de Taugon.
Fait à Poitiers, le 18 février 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Bangladesh ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Comptabilité ·
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Pin ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Police ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Administration ·
- Pacs ·
- Politique agricole commune ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Règlement
- Police ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Citoyen ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Disposition législative ·
- Fins ·
- Délai raisonnable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Réunification familiale ·
- Apatride ·
- Visa ·
- Étranger ·
- Etat civil ·
- Recours administratif ·
- Asile ·
- Protection ·
- Possession d'état
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Part ·
- Jugement ·
- Référé
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Terme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Ressort ·
- Siège ·
- Logement ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Réparation
- Asile ·
- Etats membres ·
- République tchèque ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Enfant ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Charte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.