Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Donzel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 8 mai 1973, est entré régulièrement sur le territoire français le 25 septembre 2020, selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 17 novembre 2020. Le 23 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 15 mars 2024, la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Deux-Sèvres le même jour, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

4. Si M. A se prévaut de ce qu’il est entré régulièrement sur le territoire français et y réside habituellement depuis septembre 2020, il y est arrivé à l’âge de 47 ans, s’y est maintenu irrégulièrement à l’expiration de son visa et n’a sollicité la délivrance d’un titre de séjour qu’en septembre 2023, soit trois ans après son entrée sur le territoire. Marié avec une compatriote et père de quatre enfants tous mineurs, il a déclaré dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour qu’ils vivent dans son pays d’origine. Il ne justifie pas avoir tissé de liens intenses, anciens et stables en France, et s’il soutient que des membres de sa famille résident sur le territoire, il ne l’établit pas. Enfin, s’il n’est pas contesté que le requérant a été employé comme manœuvre du 15 octobre 2020 au 28 février 2021 et a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 juin 2021 en qualité de câbleur et le 2 novembre 2022 en qualité de technicien fibre, il ne peut se prévaloir ainsi que de trois ans d’activité professionnelle sur le sol français sans autorisation de travail. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale au motif qu’elle ne répond pas à une considération humanitaire et n’est pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de titre de séjour attaquée n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète ne s’est pas davantage livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Campoy, vice-président,

M. Cristille, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2025.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. CAMPOY

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET