Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A… C…, représenté par M^e Gand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 45 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera recouvrée par M^e Gand après renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

la décision portant refus de délivrance du titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français et l’interdisant de retour doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français et l’interdisant de retour méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 18 novembre 2025.

Par une décision du 11 juillet 2024, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 14991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant algérien né le 19 août 1989, déclare être entré sur le territoire français le 19 mai 2021. Il s’est soustrait à une première mesure d’éloignement du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2022. Le 30 novembre 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 22 mai 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué, qui fait état des nombreux documents produits par le requérant à l’appui de sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vienne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C….

3. En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

4. Si M. C… fait valoir qu’il est né en France le 19 août 1989 et y a été scolarisé notamment pendant les années scolaires 2001/2002 et 2002/2003, il n’y établit pas sa présence au-delà de ces années. S’il déclare être revenu sur le sol français le 19 mai 2021 à l’âge de 31 ans, il y est entré de façon irrégulière, s’y est maintenu en dépit d’une décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français et a attendu encore plus d’un an pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire sans charge de famille et s’il fait état de la présence en France de six membres de sa famille de nationalité française, il n’établit, par la seule production de leurs cartes d’identité, ni la réalité et la nature de leurs liens de parenté, ni l’intensité des liens entretenus avec eux qui résideraient à Arles, dans les Bouches-du-Rhône, alors qu’il s’est établi dans la Vienne. Enfin, s’il se prévaut d’un contrat à durée indéterminée en tant que carrossier, signé le 1er janvier 2024, et produit des bulletins de paie pour la période allant du 27 novembre 2023 au 30 avril 2024, il ne justifie pas ainsi d’une insertion professionnelle particulière ou inscrite dans la durée, alors qu’il ne conteste pas qu’il n’était pas titulaire d’un visa de long séjour nécessaire à la délivrance d’un titre de séjour salarié et, par ailleurs, du fait de son caractère incomplet, la demande d’autorisation de travail de son employeur avait été cloturée. Ainsi, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Vienne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs dudit refus et n’a pas ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2024 du préfet de la Vienne. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Antoine Jarrige, président,

M. Philippe Cristille, vice-président,

M. Julien Dufour, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

N°2402213

2

Le président rapporteur,

signé

A. B…

L’assesseur le plus ancien,

signé

P. CRISTILLE

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

D. BRUNET