Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Fare, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, d’une part, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et, d’autre part, de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il méconnaît le droit à être entendu ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense le 23 mars 2026, après la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante béninoise née le 22 juillet 1995, est entrée sur le territoire français le 19 septembre 2021 sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant », valable du 9 septembre 2021 au 9 septembre 2022. Elle a obtenu un titre de séjour mention « étudiant » valable du 14 janvier 2023 au 13 janvier 2024, délivré par le préfet de la Vienne. Elle a sollicité, le 11 juin 2024, le renouvellement de ce même titre de séjour. Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de la Vienne a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que si cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

4. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

5. M^me A…, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante, ne pouvait, du fait même de l’accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu’en cas de refus, elle ne pourrait légalement se maintenir sur le territoire français et serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle a été mise à même, pendant la procédure d’instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, si elle l’estimait utile, tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives concernant non seulement son droit au séjour en France, mais aussi son possible éloignement du territoire français et le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu son droit d’être entendue avant l’édiction des décisions en litige.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-béninois relatif à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. (…) ». Aux termes de l’article 14 de la même convention : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ». Selon l’article L. 422-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

7. Si M^me A… justifie avoir obtenu une licence d’administration économique et sociale à l’issue de l’année universitaire 2021/2022, elle ne conteste pas ne pas avoir suivi d’études universitaires au cours de l’année 2022/2023 et si elle fait valoir que c’est parce qu’elle n’a pas trouvé d’entreprise pour continuer une formation en alternance conformément à ses souhaits, faute de pouvoir présenter le titre de séjour qui lui avait été délivré, elle ne justifie d’aucune démarche en vue de bénéficier d’une formation en alternance. En tout état de cause, si elle a présenté à l’appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour une inscription à une formation à distance en Master of Business Administration « Manager stratégique des RH » pour la période du 3 janvier au 31 octobre 2024, le préfet de Vienne lui a opposé à bon droit que cette formation à distance ne nécessite pas le séjour en France de l’étranger qui désire la suivre et ne peut ainsi donner droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, et il aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif qui suffisait à la fonder légalement.

8. En second lieu, si M^me A… soutient que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale et, d’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d’étudiant, qui résulte seulement d’une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Si M^me A… fait valoir qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis le 19 septembre 2021, elle ne peut se prévaloir que d’au mieux trois ans et cinq mois de présence sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué et elle n’a été admise à y séjourner que pour y poursuivre des études. Si elle se prévaut de la présence en France de son père et d’un frère de nationalité française, ainsi que d’un autre frère titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, il ressort des pièces du dossier que ces derniers résident en dehors du département de la Vienne et qu’elle n’a rejoint son père sur le sol français qu’à l’âge de 26 ans, alors qu’elle n’établit ni même n’allègue être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions et eu égard aux considérations qui précèdent sur les conditions de déroulement de ses études, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Cristille, vice-président,

M. Dufour, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET