Tribunal administratif de Polynésie française, 10 janvier 2024, n° 2300537

TA Polynésie française
Désistement 10 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association La Planète Brûle demande la liquidation d'une astreinte contre la commune de Paea pour non-respect d'un jugement antérieur concernant le rejet d'eaux souillées, ainsi que des dommages-intérêts. La commune conteste en affirmant avoir pris les mesures nécessaires et demande un non-lieu. Cependant, l'association se désiste finalement de sa requête. Le tribunal, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 10 janv. 2024, n° 2300537
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2300537
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert LENOIREmmanuel MITARANGA
Parties :	l' association La Planète Brûle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, l’association La Planète Brûle, représentée par M^e Mitaranga, demande au tribunal :

— de prononcer la liquidation de l’astreinte ordonnée par jugement n°2200025 du 18 octobre 2022, la commune de Paea n’ayant pas pris dans le délai d’un an imparti toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration Tiapa ;

— de condamner la commune de Paea à lui verser la somme de 3 600 000 F CFP ;

— de condamner la commune de Paea à lui verser la somme de 50 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Paea, représentée par M^e Lenoir, expose que la commune a pris les mesures qu’impliquait le jugement du tribunal et sollicite le prononcé d’un non – lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, l’association La Planète Brûle, représentée par M^e Mitaranga, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

—  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par son dernier mémoire susvisé, l’association La Planète Brûle déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’association La Planète Brûle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Planète Brûle et à la commune de Paea.

Fait à Papeete, le 10 janvier 2024

Le président du tribunal,

Pascal. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,