Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2023, n° 2204725

TA Rennes
Rejet 6 juillet 2023

CAA Nantes
Annulation 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents nécessaires pour établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet de la requête des requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6 juil. 2023, n° 2204725
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2204725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSErwan LECLERCQRaphaël BALLOULVincent LAHALLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2022, 2 janvier, 10 avril et 11 avril 2023, Mme. D B et M. E B, représentés par M^e Leclercq, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2022 par lequel la maire de Pleumeur-Gautier a délivré un permis de construire pour un changement de destination partielle d’un hangar en maison d’habitation de 116 mètres carrés sur un terrain cadastré section B n° 1108, n° 1658, n° 1595, situé 3 bis Cadiou ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Gautier une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2022, 9 février et 17 avril 2023, la commune de Pleumeur-Gautier, représentée par M^e Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, M. A C, représenté par M^e Balloul, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et M^me B n’était pas accompagnée de leur titre de propriété ou d’un quelconque autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 6 octobre 2022. Par une communication de pièces, M. et M^me B ont répondu à cette demande de régularisation en produisant l’acte de vente conclut entre la SCI Duce et la SARL Les jardins d’Archadiou pour l’acquisition d’une propriété située lieudit Ar Chadiou à Pleumeur-Gautier ainsi que l’extrait Kbis de la SARL Les jardins d’Archadiou. Cet acte de vente, au profit de la SARL Les jardins d’Archadiou, laquelle n’est pas la requérante, ainsi que le Kbis de cette société, ne peuvent être regardés comme des actes de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien par les requérants, personnes physiques.

4. Par suite, la requête de M. et M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Pleumeur-Gautier et par M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pleumeur-Gautier et de M. C. présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, représentant unique des requérants, à M A C et à la commune de Pleumeur-Gautier.

Fait à Rennes, le 6 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.