Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Beigelman, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à l’État, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de la réintégrer en régime de détention ordinaire, de lui fixer un rendez-vous urgent avec un médecin psychiatre et de mettre en place un suivi psychiatrique régulier, à raison d’un rendez-vous minimum tous les quinze jours, auprès d’un médecin psychiatre, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite : l’article L. 231-3 du code pénitentiaire prévoit la saisine du juge du référé-liberté en cas de placement en quartier disciplinaire et elle se trouvait dans une détresse psychique indéniable tant au moment de la commission des incidents du 18 novembre 2023 qu’au jour de sa comparution le 23 novembre suivant devant la commission de discipline et durant les jours précédents ; un placement en cellule disciplinaire, a fortiori dans un autre centre pénitentiaire peut entraîner des conséquences très graves ;

— l’État porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé affirmé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, au droit au respect de la vie, à celui de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale rappelé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions disciplinaires sont insuffisamment motivées tant sur sa culpabilité que sur la sanction, alors qu’était soulevées son absence de discernement et sa grande détresse psychique, qui a d’ailleurs nécessité qu’elle soit placée en cellule de protection d’urgence ;

— l’État ne s’est pas assuré que sa santé mentale était compatible avec un placement en quartier disciplinaire et il n’est pas justifié que la mise à exécution de la sanction ne pouvait pas être différée sans attendre le rendez-vous chez le médecin psychiatre prévu le 30 novembre 2023 ;

— elle ne bénéficie pas d’un traitement médicamenteux adapté ;

— l’administration ne porte pas attention aux risques suicidaires qu’elle présente ;

— le transfèrement vers la maison d’arrêt de Nantes la prive de tout lien avec ses proches.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève pas de la compétence de l’administration pénitentiaire mais du service public hospitalier ;

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : le parcours pénitentiaire de M^me B est émaillé d’incidents, qui justifient la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet ; le placement au quartier disciplinaire de M^me B ne fait pas obstacle à son suivi médical et elle fait l’objet d’un suivi médical régulier adapté à sa situation ;

— les conditions de détention de M^me B au sein du centre pénitentiaire de Nantes ne sont pas constitutives d’une atteinte portée à sa dignité humaine ;

— le droit à la santé ne présente pas le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

— il n’est porté aucune atteinte au droit à la vie de M^me B dès lors que l’administration pénitentiaire met tout en œuvre pour assurer une prise en charge médicale adaptée à sa situation ;

— M^me B dispose toujours de sa liberté de correspondance écrite et téléphonique et aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est portée à son droit à la vie privée ;

— la sanction disciplinaire est légale : elle est motivée en droit et en fait ; il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M^me B présentait le jour des faits qui lui ont été reprochés des troubles mentaux de nature à la considérer comme irresponsable de ses actes ; M^me B a été reçue immédiatement par un médecin de l’unité sanitaire et un psychiatre lors de son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 novembre 2023 :

— le rapport de M^me Plumerault,

— les observations de M^e Beigelman, représentant M^me B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu’elle développe, insiste sur la fragilité mentale de longue date de M^me B, souligne qu’il s’agit d’une détenue en grande détresse, que si elle voit de nombreux médecins, elle ne rencontre pas de psychiatre alors qu’il lui faut un traitement adapté, soutient que la prise en charge médicale d’un détenu relève de l’administration pénitentiaire, qui doit servir de courroie de transmission vers les services médicaux, que la requête tend à ce que M^me B bénéficie d’une prise en charge psychiatrique adaptée à son état de santé, notamment sous forme d’une hospitalisation à laquelle elle a donné son consentement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. M^me B justifiant avoir déposé le 24 novembre 2023 une demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». L’article L. 6 du même code dispose que : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ». Aux termes de l’article L. 7 de ce code : « L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ».

5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Eu égard à la nature d’une mesure de placement d’office à l’isolement et à l’importance de ses effets sur la situation du détenu qu’elle concerne, l’administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu’elle n’ait pas pour effet, eu égard notamment à sa durée et à l’état de santé physique et psychique de l’intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l’exposer à être soumis à un traitement inhumain ou dégradant. À cet effet, il lui incombe en particulier de s’assurer du respect effectif des garanties prévues à l’article R. 213-19 du code pénitentiaire aux termes duquel : « La liste des personnes détenues placées à l’isolement est communiquée quotidiennement à l’équipe de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu’il l’estime utile au regard de l’état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l’opportunité de mettre fin à l’isolement et le transmet au chef d’établissement ». Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

6. M^me B, née le 16 décembre 1995, est incarcérée depuis le 26 août 2021. Son parcours carcéral est émaillé de nombreux incidents et elle a fait l’objet de plusieurs transfèrements. Elle est affectée au centre pénitentiaire de Rennes depuis le 24 août 2023. À la suite de plusieurs incidents survenus au sein de cet établissement, notamment le 15 novembre 2023 et le 18 novembre 2023, ayant consisté en des violences, insultes et menaces à l’encontre du personnel et à mettre le feu à ses vêtements et à sa cellule, alors qu’elle était placée en confinement puis en cellule de protection d’urgence, elle a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de vingt jours, à compter du 23 novembre 2023 jusqu’au 12 décembre 2023 au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Nantes en raison de l’indisponibilité du quartier disciplinaire sur son établissement d’affectation. M^me B saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’État de la réintégrer en régime de détention ordinaire, de lui fixer un rendez-vous en urgence avec un médecin psychiatre et de mettre en place une prise en charge psychiatrique adaptée à son état de santé.

7. En premier lieu, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés à M^me B et de ses antécédents, la commission de discipline n’a pas commis d’illégalité manifeste en lui infligeant la sanction de la mise en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours.

8. En second lieu, il résulte de l’instruction que le comportement de M^me B en détention apparaît à la fois instable et agressif, ponctué de tentatives de suicide, d’agression du personnel médical, du personnel pénitentiaire et de ses co-détenues. L’administration pénitentiaire a d’ailleurs elle-même relevé que M^me B présentait un risque auto-agressif, hétéro-agressif et incendiaire et il est constant que son état de santé a nécessité son hospitalisation entre le 24 septembre 2023 et le 27 octobre 2023. Les pièces versées au dossier établissent que M^me B a bénéficié depuis son incarcération à Rennes le 24 août 2023, d’un suivi médical régulier et a ainsi pu avoir accès à un médecin généraliste à cinq reprises et à une infirmière spécialisée en psychiatrie à huit reprises. Toutefois, alors que l’administration pénitentiaire ne produit aucun certificat médical, en particulier attestant d’une éventuelle évolution favorable de l’état de santé psychique de M^me B, il résulte de l’instruction qu’elle n’a bénéficié que d’une seule consultation avec un médecin psychiatre le 22 septembre 2023 et que le second rendez-vous, initialement programmé pour le 30 novembre 2023, a été annulé en raison de son placement en quartier disciplinaire sur Nantes. Si le garde des sceaux se prévaut de ce que M^me B a bénéficié d’une prise en charge médicale à son arrivée à Nantes, le registre produit atteste seulement qu’elle a été vue en consultation par un médecin de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ainsi que par le service médico-psychologique régional, mais ne permet pas d’attester qu’elle aurait effectivement bénéficié d’une consultation auprès d’un médecin psychiatre. Dans ces conditions, alors que le comportement de la requérante n’apparaît pas stabilisé et continue d’appeler une surveillance médicale renforcée, l’administration pénitentiaire, en ne permettant pas à M^me B de bénéficier d’une consultation à très court terme auprès d’un médecin psychiatre, ne peut être regardée comme ayant pris, comme elle le doit, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité physique et psychique de cette dernière. Cette carence, qui ne permet notamment pas d’avoir l’assurance que l’état de santé de la requérante serait compatible avec son maintien en cellule disciplinaire et qu’elle bénéficie d’un traitement approprié à son état de santé, l’expose à un risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale.

9. Compte tenu des antécédents de M^me B et de son état d’extrême fragilité psychologique, la situation d’urgence doit être regardée comme caractérisée.

10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à M^me B de bénéficier dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance d’une consultation auprès d’un médecin psychiatre. Il n’y a pas lieu en revanche de lui enjoindre de la réintégrer en régime de détention ordinaire ni de mettre en place un suivi psychiatrique régulier de M^me B auprès d’un médecin psychiatre ou de prévoir une hospitalisation, ces conclusions qui dépendent du diagnostic et de l’avis qui seront donnés par le médecin psychiatre, étant prématurées en l’état de l’instruction.

Sur les frais liés au litige :

11. M^me B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros, à payer à M^e Beigelman, avocate de M^me B, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre toutes les dispositions pour permettre à M^me B de bénéficier d’une consultation avec un médecin psychiatre dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’État versera à M^e Beigelman la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Beigelman et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Nantes.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. PlumeraultLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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