Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2021 et 29 août 2023, M^me B A, représentée par M^e Le Dantec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite du 24 août 2021 rejetant sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’État à lui verser une somme à parfaire de 35 983,74 euros en réparation de ses préjudices matériels et immatériels ainsi que les intérêts au taux légal et la somme résultant de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le harcèlement moral dont elle a fait l’objet de la part des enseignants du Lycée René Cassin de Montfort-sur-Meu est à l’origine de la dégradation de son état de santé et l’a conduite à être placée à plusieurs reprises en arrêt de travail imputable au service et à se voir reconnaître un taux d’incapacité partielle permanente de 30 % pour syndrome anxio-dépressif réactionnel ; ce harcèlement moral est établi, plusieurs enseignants de cet établissement ayant commis des faits répétitifs et non isolés dans l’intention de lui nuire, qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte à sa santé ; si l’administration lui a accordé la protection fonctionnelle, ainsi qu’un certain soutien, elle n’a rien fait pour mettre fin au harcèlement moral alors qu’elle disposait du rapport d’audit de janvier 2021, qu’elle a refusé de lui communiquer ; sa mutation demandée à la fin de l’année 2020 n’a été accordée qu’au début du mois de juin 2021 avec effet en septembre 2021 ;

— la situation de harcèlement moral lui ouvre droit à réparation des préjudices subis sans avoir à démontrer l’existence d’une faute ;

— elle est également en droit d’obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute ; informé depuis plusieurs mois des attaques et signalements abusifs dont elle faisait l’objet, le rectorat n’a pas pris de mesures afin de les faire cesser, malgré la dégradation manifeste de son état de santé, ce qui a permis leur répétition ;

— la reconnaissance de l’existence d’un accident du travail lui ouvre également un droit à une réparation, dans le cadre d’un régime de responsabilité sans faute, des souffrances physiques et morales ainsi que des troubles dans les conditions d’existence résultant des accidents de service du 22 janvier 2020 et 24 mai 2021 ;

— elle a subi un préjudice matériel de 1 920 euros correspondant au montant de la taxe d’habitation acquittée au titre des années 2020 et 2021 à raison du logement qui lui était attribué pour nécessité absolue de service qu’elle n’a pas été en mesure d’occuper en raison des agissements dont elle faisait l’objet ; ce logement ayant été regardé comme un avantage en nature pour l’établissement de ses cotisations d’impôt sur le revenu, elle a subi un préjudice équivalent aux impositions acquittées au titre des années 2020 et 2021 sur cet avantage en nature, soit 660 euros pour 2020 et 710,50 euros pour 2021 ; elle a également subi un préjudice matériel en raison du coût (7 859,64 euros euros) de son déménagement consécutivement à sa mutation, montant qui doit être ramené à 7 143,24 euros en raison de l’indemnité de frais de changement de résidence qu’elle a perçue ; elle a suivi entre le 11 mai et 20 juillet 2023 des séances de psychothérapie qui n’ont pas été prises en charge par l’administration et dont le coût total s’est élevé à 550 euros ; la réparation des troubles dans ses conditions d’existence peut être évaluée à 10 000 euros et son préjudice moral peut être évalué à 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le recteur de l’académie de Rennes conclut au rejet partiel de la demande indemnitaire de M^me A.

Il fait valoir que l’État n’a pas commis de faute et que si la situation de harcèlement moral, dont il ne conteste pas la réalité, ouvre droit à une indemnisation de M^me A, les préjudices matériels qu’elle invoque ne sont pas établis et sa demande d’indemnisation des préjudices immatériels est excessive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Albouy,

— les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Dantec, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, qui était auparavant professeur d’histoire et de géographie en lycée, a intégré en 2000, le corps des personnels de direction d’établissement ou de formation, dont elle détient le grade de personnel de direction hors classe. Elle a été du 1er septembre 2018 au 31 août 2021 affectée au poste de proviseur du lycée René Cassin à Montfort-sur-Meu. Au cours de l’année scolaire 2019-2020, la mise en œuvre de la réforme des épreuves du baccalauréat a suscité dans cet établissement une opposition parfois violente d’une partie des enseignants, des élèves et des parents d’élèves. L’hostilité d’une partie du corps enseignant s’est ainsi progressivement manifestée vis-à-vis de M^me A, qui a sollicité et obtenu la protection fonctionnelle de la part du rectorat le 15 juin 2020, protection maintenue par une décision du 17 octobre 2020 relevant l’accumulation d’incidents et d’agissements visant à la déstabiliser et s’apparentant à un véritable travail d’usure. M^me A a sollicité sa mutation dès le 31 octobre 2020, demande qu’elle a réitérée dans un courrier du 29 mars 2021 et à laquelle le rectorat n’a répondu favorablement que le 26 mai 2021. M^me A a été placée en arrêt de travail du 22 au 29 janvier 2020, pour un syndrome d’épuisement psychique et physique dû à des situations professionnelles traumatiques répétées, qui a été reconnu par le rectorat comme résultant d’un accident imputable au service. Une rechute a été constatée le 24 août 2020 et qualifiée de syndrome anxio-dépressif et de syndrome post-traumatique. Des soins ont alors été prescrits d’abord sans arrêt de travail. Mais l’état de santé de M^me A s’étant aggravé, elle a été placée en arrêt de travail dans le cadre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 au 15 novembre 2020, du 9 au 10 février 2021, puis du 18 février 2021 au 21 mars 2021 et enfin du 22 mars 2021 au 23 mai 2021. À la suite d’un incident survenu lors de sa reprise de travail, la requérante a été placée à nouveau en arrêt de travail du 25 mai 2021 au 4 juin 2021 pour un syndrome anxieux majeur. M^me A a repris ses fonctions le 5 juin 2021 tout en faisant toujours l’objet de soins, pris en charge au titre de l’accident de travail du 24 mai 2021 jusqu’au 28 septembre 2021. Le 21 juin 2021, M^me A a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé au recteur de l’académie de Rennes une demande indemnitaire, en faisant valoir qu’elle avait subi depuis la fin de l’année 2019 une situation de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de l’État sans faute, que la responsabilité de l’État pouvait également être engagée pour les fautes de services ou non dépourvues de tout lien avec le service commises par certains professeurs, ou par des dysfonctionnements du service à l’origine de la situation de harcèlement moral ou par les carences à prendre des mesures destinées à prévenir ou mettre fin à la situation de harcèlement, et qu’en tout état de cause, la responsabilité sans faute de l’État pouvait être engagée dès lors qu’elle avait été victime d’accidents du travail. Le recteur de l’académie de Rennes ayant rejeté implicitement cette demande, M^me A a saisi le tribunal de la requête indemnitaire visée ci-dessus. Depuis l’introduction de cette requête, l’état de santé de M^me A a été regardé comme consolidé au 4 mai 2022 avec toutefois la persistance de séquelles. Un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % pour syndrome anxio-dépressif réactionnel lui a été reconnu et elle perçoit une allocation temporaire d’invalidité. Enfin, elle a déclaré le 25 janvier 2023 une rechute à compter du 1er décembre 2022 au titre de laquelle elle a bénéficié d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

Sur la situation de harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, en vigueur à l’époque des faits en litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

5. En l’espèce, ni la matérialité des faits que les deux parties relatent dans le détail ni leur qualification de harcèlement moral ne sont en litige, le recteur de l’académie de Rennes admettant explicitement que M^me A a fait l’objet de comportements malveillants répétitifs, qui ont dégradé ses conditions de travail, ont porté atteinte à sa dignité et ont altéré sa santé physique et mentale et qu’elle a ainsi été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions de proviseure du lycée René Cassin à Montfort-sur-Meu. La réalité de la situation de harcèlement moral résulte au demeurant de l’instruction.

Sur l’engagement de la responsabilité de l’État :

6. Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 cité ci-dessus, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

Sur les préjudices :

7. En premier lieu, M^me A soutient qu’en raison des évènements rappelés ci-dessus, elle n’a pas pu occuper en 2020 et 2021 le logement qui lui avait été attribué pour nécessité absolue de service et a dû aller vivre à Pacé chez son compagnon, mais qu’elle a toutefois dû acquitter la taxe d’habitation au titre de ces deux années à raison de ce logement, pour un montant total de 1 920 euros, dont elle demande à être indemnisée. Toutefois, ces impositions résultent uniquement de la mise à la disposition de M^me A de ce logement. Ainsi, elle en aurait été toute aussi légalement redevable en l’absence de harcèlement moral, qu’elle ait occupé ou non ce logement au 1er janvier de chacune des années en litige. Par suite, ces impositions, indépendantes des faits à l’origine de la responsabilité de l’État, ne constituent pas un préjudice indemnisable. Il en est de même s’agissant de la quote-part de ses cotisations d’impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 correspondant à l’imposition de l’avantage en nature résultant de cette mise à disposition.

8. En deuxième lieu, M^me A soutient que la situation de harcèlement moral dont elle a été la victime l’a contrainte à demander sa mutation de sorte que le coût de son déménagement à destination d’Auray est constitutif d’un préjudice. M^me A produit à l’appui de sa demande des factures de déménagement et de garde-meubles d’un montant total de 4 687,43 euros. Le recteur de l’académie de Rennes fait valoir que M^me A a déjà bénéficié du versement d’une somme de 716,40 euros au titre de l’indemnité de frais de changement de résidence prévue à l’article 19 du décret du 28 mai 1990, et qu’ainsi elle ne peut prétendre à une quelconque indemnisation au titre de ce chef de préjudice.

9. Le versement de cette indemnité, alors même qu’il est intervenu en l’espèce à titre dérogatoire, M^me A ne remplissant pas la condition tenant à la durée de sa précédente résidence administrative, n’a pas pour objet de réparer un préjudice et notamment de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire obligé de déménager à la suite d’une demande de mutation contrainte par une situation de harcèlement moral. Il a, contrairement à ce que soutient le recteur, uniquement pour effet de diminuer d’autant le montant du préjudice dont peut éventuellement se prévaloir M^me A. Néanmoins, il résulte de l’instruction que le déménagement de M^me A, effectué depuis le logement qui lui avait été attribué pour nécessité absolue de service et depuis le logement de son compagnon, a concerné aussi bien des biens appartenant à M^me A, que des biens appartenant à son compagnon. Or, il n’est pas établi par les factures produites que ces dépenses ont été totalement ou partiellement supportées par M^me A. Celle-ci ne démontre pas davantage que les frais de garde-meubles présentés comme rendus nécessaires par la surface de son nouveau logement de fonction, ont concerné des meubles dont elle était personnellement propriétaire et ont été acquittés par des virements en provenance d’un compte bancaire lui appartenant. Une partie des factures de garde-meubles est, par ailleurs, relative à une période postérieure à son emménagement dans le nouveau logement personnel de son couple. Ainsi, au regard de l’ensemble de ses éléments, M^me A n’établit pas avoir subi personnellement un préjudice matériel consécutivement au déménagement rendu nécessaire par sa mutation à Auray.

10. En troisième lieu, M^me A, qui établit avoir consulté entre le 11 mai et le 20 juillet 2023 une psychothérapeute à dix reprises et lui avoir versé au total 550 euros d’honoraires, soutient sans être contredite que l’administration a refusé de prendre en charge cette dépense. Toutefois l’attestation du 24 août 2023 produite par la requérante n’établit aucun lien entre, d’une part, ces consultations et, d’autre part, les séquelles conservées de la situation de harcèlement moral à laquelle M^me A a été confrontée ou la rechute déclarée au début de l’année 2023. Par suite, à défaut de lien de causalité établi, la requérante ne peut valablement demander qu’une somme de 550 euros lui soit versée en réparation du préjudice qui serait constitué par cette dépense.

11. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que la situation de harcèlement moral dont M^me A a été la victime a été à l’origine de plusieurs arrêts de travail d’une durée total de 108 jours entre 2020 et 2021. M^me A a développé un syndrome anxio-dépressif dont les phases aigües ont donné lieu à une crise suicidaire avec début de passage à l’acte le 30 février 2020 ayant nécessité une hospitalisation et à une crise anxieuse majeure en mai 2021. Les soins ont ensuite dû être poursuivis jusqu’en mai 2022, date de sa consolidation avec des séquelles. Ces séquelles ont justifié que lui soient reconnus un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % pour syndrome anxio-dépressif réactionnel ainsi que la qualité de bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité. En dernier lieu, M^me A a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, au titre d’une rechute déclarée le 25 janvier 2023, congé qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Ces éléments de nature médicale sont confirmés par les pièces du dossier et notamment, pour les plus anciens, par un rapport d’expertise établi le 12 juillet 2021 par un médecin psychiatre du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes et ne sont pas contestés par le recteur de l’académie de Rennes. La requérante fait également valoir qu’elle a été contrainte d’engager de nombreuses démarches et de solliciter à plusieurs reprises la protection fonctionnelle ainsi que l’intervention du rectorat, qu’elle a également dû quitter son logement de fonction et demander sa mutation, et que son compagnon a anticipé son départ à la retraite afin de la suivre à Auray. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation, des troubles dans les conditions d’existence subis par M^me A en fixant à 2 000 euros l’indemnisation à laquelle elle peut prétendre à leur titre, et de son préjudice moral, en fixant son indemnisation à 6 000 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

12. M^me A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 000 euros à compter du 24 juin 2021, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le recteur de l’académie de Rennes.

13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande en prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 21 octobre 2021, date d’enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais d’instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’État versera à M^me A la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : La somme mentionnée à l’article 1er portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2021, et les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L’État versera à M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Rennes.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.