Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 9 avril 2021, le 15 juillet 2021 et le 17 août 2022, M. E G, M^me F H et la MACIF Loire-Bretagne, représentés par M^e Nivault, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ploeren a rejeté leur demande d’indemnisation en date du 21 avril 2020 ;

2°) de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à verser à M. G la somme de 110 470,62 euros en réparation des préjudices qu’il a subis à la suite de son accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët sur la commune de Ploeren et d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande préalable avec capitalisation de ces intérêts ;

3°) de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à verser à M^me H la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’accident dont a été victime son fils et d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande préalable avec capitalisation de ces intérêts ;

4°) de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à verser à la MACIF Loire-Bretagne la somme de 1 997 euros en remboursement de l’indemnisation versée au passager du véhicule de M. G au titre de son recours subrogatoire, en assortissant cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande préalable avec capitalisation de ces intérêts ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren et de la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales, solidairement, la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux dépens.

Ils soutiennent que :

— la commune de Ploeren est responsable des dommages que leur a causé l’accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët qui trouve sa cause, d’une part, dans le défaut d’entretien de la voie de circulation, en travers de laquelle reposait un arbre, résultant de l’absence d’enlèvement de cet arbre et, d’autre part, de l’absence d’éclairage public ;

— les pièces versées aux débats établissent que la commune était propriétaire de cet arbre ;

— il n’existe aucune incertitude quant à l’emplacement réel de l’arbre ;

— la voie de circulation sur laquelle est survenu l’accident a été intégrée au domaine public routier de la commune de Ploeren par un arrêté du 7 décembre 1979 ;

— M. G n’a pas été en mesure d’éviter un arbre qui était tombé sur la voie de circulation, laquelle était dépourvue d’éclairage public et ne peut dès lors se voir opposer un défaut de maîtrise de son véhicule en présence d’un cas de force majeure ;

— les préjudices subis par M. G doivent être évalués comme suit :

Au titre des préjudices patrimoniaux :

— Dépenses de santé actuelles : 407,21 euros ;

— Dépenses de santé futures : 4 867,40 euros ;

— Frais divers, kilométriques : 3 289,93 euros ;

— Préjudice matériel : 1 442,47 euros ;

— Préjudice scolaire : 13 457,96 euros ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux :

— Déficit fonctionnel temporaire total : 375 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 4 : 300 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 : 325 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 : 293,75 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 : 1 242,50 euros ;

— Déficit fonctionnel permanent : 45 000 euros ;

— Souffrances endurées : 20 000 euros ;

— Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ;

— Préjudice esthétique permanent : 6 000 euros ;

— Assistance par tierce personne temporaire : 1 469,40 euros ;

— Préjudice d’agrément : 8 000 euros ;

— le référentiel d’indemnisation établi par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce ;

— le préjudice résultant de la perte de chance de M^me H de poursuivre et de développer son activité professionnelle doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

— une somme de 1 997 euros a été versée par la MACIF Loire-Bretagne à titre indemnitaire à M. A B, passager du véhicule conduit par M. G lors de l’accident, dont elle est fondée à demander le remboursement par la voie d’un recours subrogatoire ;

— les frais et honoraires des experts, M^me J C et Dr. Yves Le Bihan, doivent être mis à la charge de la commune de Ploeren et de son assureur ;

— aucune demande n’est formulée contre la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, le rapport d’expertise de M^me C ayant permis d’écarter la responsabilité de son assuré, M. D I, si bien qu’elle doit être mise hors de cause ;

— la demande d’allocation des frais irrépétibles formulée par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire doit être rejetée, dès lors que les requérants se sont désistés de l’instance et de leur action à son égard avant la production d’un mémoire par celle-ci.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 25 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et représentée par M^e Di Palma, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à lui verser la somme de 30 375,66 euros en remboursement de ses débours sur le fondement des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner in solidum la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de condamner in solidum la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la commune de Ploeren est engagée en raison d’un défaut d’entretien normal de la chaussée ;

— il appartient à la personne publique de démontrer qu’elle a pris toutes les précautions découlant du caractère prévisible de la dangerosité de l’arbre à l’origine de l’accident ;

— la commune était propriétaire de l’arbre à l’origine de l’accident subi par M. G ;

— la route sur laquelle est survenu l’accident faisait partie du domaine public communal ;

— l’accident a été causé par la présence inhabituelle de cet arbre sur la voie de circulation ;

— la commune n’a pas démontré avoir exécuté son obligation d’entretien normal de

la chaussée ;

— la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a été contrainte d’exposer des frais d’hospitalisation et autres frais médicaux d’un montant total de 29 555,97 euros à l’occasion de la prise en charge de M. G ;

— l’indemnité pour frais de gestion vise à compenser les coûts administratifs des dossiers et est due quel que soit leurs modes de règlement, y compris en cas de transaction, les articles

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l’article L 761-1 du code de justice administrative n’ayant pas vocation à se remplacer l’un l’autre car ils coexistent et leur objet est distinct.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, représentée par M^e Peignard, conclut :

1°) à titre principal, à ce qu’elle soit mise hors de cause ou à ce que les conclusions formulées à son encontre soient rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en toutes ses prétentions ;

3°) en tout état de cause, à ce que M. E G, M^me F H et la MACIF Loire-Bretagne soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucune demande n’a été formulée contre elle, si bien qu’elle doit être mise hors

de cause ;

— la requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en ce qui concerne les éventuelles conclusions dirigées à son encontre ;

— la requête est mal dirigée, dès lors que l’arbre à l’origine de l’accident n’était pas situé sur la propriété de M. I, qu’elle assure ;

— elle a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 septembre 2023, le maire de la commune de Ploeren, représenté par M^e Adam, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que M. G soit débouté de ses demandes au titre des préjudices patrimoniaux, à ce que ses préjudices extrapatrimoniaux soient indemnisés à hauteur de 53 169,82 euros, à ce que M^me H soit débouté de l’ensemble de ses demandes et à ce que la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme soit déboutée de sa demande au titre des frais de santé futurs ;

3°) à ce que les requérants soient condamnés aux dépens.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité n’est pas établie ;

— il n’apparaît pas que l’arbre serait tombé au sol au moment-même où M. G a été victime de l’accident, l’arbre étant déjà au travers de la route lorsque celui-ci est venu le percuter, sans freiner au regard de l’absence de trace de freinage, si bien qu’il n’apparaît pas que M. G ait maîtrisé son véhicule au moment de l’accident ;

— les expertises contradictoires n’ont été menées que plusieurs mois après l’accident, de sorte que le positionnement de l’arbre avant et après la chute n’a pas été établi avec précision ;

— le conseil municipal de Ploeren, par une délibération du 9 décembre 2011, n’a donné son accord de principe pour l’incorporation au domaine public routier de la commune de l’ancienne route RN 165, voie longeant actuellement la route N 165, que sous réserve de la réalisation préalable d’un revêtement en enrobés sur la voirie située entre la butte du Roch et le pont de Luscanen avec une piste cyclable, du recours contre l’exploitant, de la réparation des dommages par les services de l’État si des dégradations étaient causées à la chaussée pendant la mise en œuvre du plan de gestion du trafic et de la mise en place d’une bande cyclable avec busage des fossés et bordures de trottoirs dans la rue des deux Moulins concernée par le déclassement, travaux qui n’ont pas encore été réalisés ;

— la localisation précise du PK 49,531 visée par l’arrêté du 7 décembre 1979 n’est

pas établie ;

— la propriété de l’arbre ayant chuté sur la voie de circulation fait l’objet d’un

doute sérieux ;

— en ce qui concerne les préjudices invoqués par M. G, et s’agissant des préjudices patrimoniaux, celui-ci n’apporte pas la preuve de leur réalité, le préjudice scolaire allégué n’étant quant à lui pas établi dès lors que le requérant est rentré mi-octobre chez sa mère pour des raisons affectives ;

— les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. G doivent, le cas échéant, être réparés comme suit :

— Déficit fonctionnel temporaire : 841,10 euros ;

— Souffrances endurées : 9 891,50 euros ;

— Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros ;

— Préjudice esthétique permanent : 2 651 euros

— Assistance par tierce personne temporaire : 1 286,22 euros ;

— Déficit fonctionnel permanent : 36 000 euros ;

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire, l’indemnité doit être calculée comme suit :

— Déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 19 avril 2016, et le 12 octobre 2017, soit 15 jours : 15 x 13 euros = 195 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 4 (75%) du 20 avril au

5 mai 2016, soit 16 jours : 16 x (13 euros x 75%) = 156 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 (50%) du 6 au 31 mai 2016, soit 26 jours : 26 x (13 euros x 50%) = 169 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 (25%) du 1er juin au

1er juillet 2016, puis du 13 octobre au 28 octobre 2017, soit 46 jours : 46 x (13 euros x 25%)

= 149,50 euros ;

— Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 (10%) du 2 juillet au

11 octobre 2016, puis du 29 octobre au 27 novembre 2017, soit 132 jours : 132 x 13 euros x 10% = 171,60 euros ;

— s’agissant des souffrances endurées, le référentiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) limite l’évaluation de ce poste de préjudice, lorsqu’il est estimé à 4/7, à un plafond de 8 281 euros et pour des souffrances endurées cotées 5/7 à un plafond de 11 502 euros ;

— s’agissant du préjudice esthétique permanent, le référentiel de l’ONIAM prévoit une évaluation de 2/7 à hauteur d’un plafond de 2 126 euros, et pour un préjudice esthétique de 3/7 à un plancher de 3 076 euros ;

— s’agissant de l’assistance temporaire par tierce personne, il convient d’allouer une indemnité calculée comme suit :

—  3 heures par jour du 20 avril au 5 mai 2016, soit 16 jours : 16 x 3 x 13 euros

= 624 euros ;

—  8 heures par semaine du 6 au 31 mai 2016, soit 1,14 heure par jour pendant

26 jours : 1,14 x 26 x 13 euros = 385,32 euros ;

—  5 heures par semaine du 1er juin au 1er juillet, soit 0,71 heure par jour pendant 30jours : 0,71 x 30 x 13 euros = 276,90 euros ;

— s’agissant du préjudice d’agrément, le médecin-expert ne relève qu’une contre-indication à la boxe et aux sports d’impact, M. G ne justifiant nullement avoir été contraint de cesser une activité sportive de loisir qui serait contre-indiquée par le médecin-expert ;

— en ce qui concerne les préjudices invoqués par M^me H, celle-ci n’établit pas l’existence d’un lien entre l’accident de son fils et la procédure collective introduite à son encontre et il s’est écoulé à peine un mois entre l’accident et la demande d’ouverture d’une procédure collective.

— la caisse primaire d’assurance maladie ne détaille pas les sommes dont elle sollicite

le paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 7 décembre 1979 portant, conséquemment à la rectification du tracé de la RN. 165 sur le territoire département du Morbihan, déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale du Morbihan et dans les voiries communales de Marzan, d’Arzal, de Theix, de Vannes et de Ploeren de plusieurs sections de l’ancien tracé de cette route ;

— l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— les observations de M^e Nivault, représentant, M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne,

— et les observations de M^e Berkane pour la commune de Ploeren.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 avril 2016, M. E G, conducteur d’un cyclomoteur, et M. A B, passager de ce véhicule, ont été victimes d’un accident de la circulation sur la voie longeant la route N 165 au lieudit Penhouët, situé sur la commune de Ploeren, alors qu’un arbre reposait en travers de cette voie de circulation. Présentant une rupture traumatique de l’isthme aortique, un hémomédiastin, une fracture de plusieurs côtes avec pneumothorax droit et une lacération hépatique, il a fait l’objet d’une intervention chirurgicale le 7 avril 2016 au centre hospitalier

universitaire de Rennes pour la mise en place d’une prothèse aortique par thoracotomie et d’une seconde intervention le 8 avril 2016 pour une ostéosynthèse de la fracture de deux os de l’avant-bras droit. Les 28 et 31 juillet, 3 août et 5 septembre 2017, M. G a assigné M. D

I, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, assureur de M. I, la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales, assureur de la commune, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes afin de voir désigner un expert pour la détermination du propriétaire de l’arbre et un second expert pour l’évaluation de ses préjudices. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné M^me J C pour que soit identifié le propriétaire de cet arbre et le Dr. Yves Le Bihan pour que soient évalués les préjudices subis par M. G. Par un rapport rendu le 3 mai 2019, M^me C a conclu que l’arbre était la propriété de la commune de Ploeren. Par un rapport rendu le 20 juin 2018, le Dr. Le Bihan a procédé au relevé des préjudices subis par M. G. Par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 21 avril 2020, M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne ont sollicité du maire de la commune de Ploeren l’indemnisation de leurs préjudices et débours respectifs. Ils demandent au tribunal de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales à verser à M. G la somme de 110 470,62 euros en réparation des préjudices qu’il a subis à la suite de son accident, à M^me H la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l’accident dont a été victime son fils et à la MACIF Loire-Bretagne la somme de 1 997 euros en remboursement de l’indemnisation versée au passager du véhicule de M. G.

Sur l’étendue du litige :

2. Dans leur mémoire enregistré le 15 juillet 2021, M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne ont déclaré se désister de l’instance et de leur action contre la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire. Ce désistement partiel est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public :

3. M. G cherche à mettre en cause la responsabilité de la commune de Ploeren sur le fondement de la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, qui consistait selon lui en la présence et en l’absence d’enlèvement d’un arbre ayant causé l’accident.

4. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’absence de défaut d’entretien normal de cet ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en circulant sur la voie longeant la route N 165 au lieudit Penhouët, situé sur la commune de Ploeren, M. G a utilisé directement et personnellement la voie publique. Par conséquent, il doit être regardé comme ayant été usager de la voie publique le jour de son accident.

6. En deuxième lieu, M. G fait valoir que l’arbre ayant causé sa chute était la propriété de la commune et que la voie de circulation sur laquelle s’est produit l’accident relevait du domaine public routier de la commune de Ploeren. A cet égard, il résulte de l’arrêté du

7 décembre 1979 portant, conséquemment à la rectification du tracé de la RN. 165 sur le territoire département du Morbihan, déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale du Morbihan et dans les voiries communales de Marzan, d’Arzal, de Theix, de Vannes et de Ploeren de plusieurs sections de l’ancien tracé de cette route, que la section de l’ancienne route RN 165 comprise entre les PK 49,531 et 51,560 a été reclassée dans la voirie communale à compter de la date de publication de cet arrêté. Si la commune de Ploeren soutient que le conseil municipal de Ploeren, par une délibération du 9 décembre 2011, n’a donné son accord de principe pour l’incorporation au domaine public routier de la commune de cette voie de circulation que sous réserve de la réalisation préalable d’un revêtement en enrobé sur la voirie située entre la butte du Roch et le pont de Luscanen avec une piste cyclable, du recours contre l’exploitant, de la réparation des dommages par les services de l’État si des dégradations étaient causées à la chaussée pendant la mise en œuvre du plan de gestion du trafic et de la mise en

place d’une bande cyclable avec busage des fossés et bordures de trottoirs dans la rue des deux Moulins concernée par le déclassement, travaux qui n’ont pas encore été réalisés, l’arrêté du

7 décembre 1979 mentionné ci-dessus ne subordonne pas le reclassement de cette route dans la voirie communale à de telles conditions. La voie de circulation sur laquelle s’est produit l’accident doit donc être regardée comme relevant du domaine public routier de la commune de Ploeren.

7. En troisième lieu, il n’est pas contesté que les préjudices invoqués par le requérant, résultant de l’accident de la circulation dont il a été victime, présentent un lien direct avec la voie sur laquelle cet accident s’est produit, laquelle constitue un ouvrage public.

8. En quatrième lieu, si l’administration est tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, elle ne peut cependant être obligée de faire enlever à tout instant les objets divers qui peuvent s’y trouver délaissés en dehors de son fait. En l’espèce, nonobstant la propriété de l’arbre reposant en travers de la route au moment de l’accident, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que cet arbre présentait un état d’inclinaison ou de déracinement laissant présager sa chute, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu du bref délai qui s’est écoulé entre la chute probable de l’arbre sur la route et l’heure du sinistre, la commune de Ploeren doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l’entretien normal tant de la voie publique que de la dépendance de la voie publique constituée par cet arbre.

9. En cinquième lieu, M. G soutient qu’il n’a pas été en mesure d’éviter l’arbre qui était tombé sur la voie de circulation, laquelle était dépourvue d’éclairage public, et ne peut dès lors se voir opposer un défaut de maîtrise de son véhicule. Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune de Ploeren, il ne résulte pas de l’instruction que cet arbre serait tombé au sol au moment-même où M. G a été victime de l’accident, l’arbre se trouvant déjà au travers de la route lorsque celui-ci est venu le percuter. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de transport et de constatations établi par la communauté de brigades de Vannes de la gendarmerie nationale que

M. G n’a pas freiné avant de percuter cet arbre. Par conséquent, il n’apparaît pas que

M. G ait conversé la maîtrise de son véhicule au moment de l’accident. Ce faisant, la commune de Ploeren rapporte la preuve que les dommages sont imputables à une faute de

M. G et doit être totalement exonérée de l’obligation d’indemniser les victimes de l’accident.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par

M. E G, M^me F H et la MACIF Loire-Bretagne ainsi que celles présentées par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme doivent être rejetées.

Sur les dépens :

11. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens ». Il résulte de ces dispositions que font partie des dépens les seuls frais résultant de l’exécution de mesures d’instruction ordonnées par le juge administratif, à l’exclusion des frais occasionnés par des mesures dont il n’a pas pris l’initiative.

12. Les conclusions de la M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne tendant à ce que soient mis à la charge de la commune de Ploeren et de la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales les frais des expertises menées par M^me C et le

Dr. Le Bihan, ordonnées dans une instance distincte de celle qui a donné lieu au présent jugement, sont irrecevables. En l’absence de frais exposés au titre des dépens dans le cadre de l’instance, l’ensemble des conclusions des parties tendant à la condamnation aux dépens doit également être rejeté.

Sur les frais irrépétibles :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploeren et de la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par M. E G, M^me F H, la MACIF Loire-Bretagne et la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme tendant à la condamnation de la commune de Ploeren au paiement des frais irrépétibles doivent être rejetées.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, tendant à ce que M. E G, M^me F H et la MACIF Loire-Bretagne soient condamnés in solidum à lui verser une somme par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne à l’égard de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire.

Article 2 : La requête de M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ploeren tendant à la condamnation de M. G, M^me H et la MACIF Loire-Bretagne aux dépens sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions présentées par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F H, désignée représentante unique, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la commune de Ploeren.

Copie en sera adressée à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, dite Groupama Loire Bretagne, à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan et à la société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

G. Descombes L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Le Roux

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.