Demande de réparation des préjudices subis
Décisions
Un tribunal administratif, saisi d'une demande de réparation des préjudices subis par un agent public du fait de son licenciement peut rejeter la demande au motif que ce licenciement est justifié sur le fond, sans examiner le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, qui était dès lors inopérant. […] que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le licenciement étant justifié, l'irrégularité de procédure dont il est entaché n'est pas de nature à ouvrir au profit de M. X… un droit à indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il prétend avoir subis du chef de ce licenciement ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-5487 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2008 de la maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor rejetant leur demande de réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'affectation auprès de leur enfant, scolarisé en unité pédagogique d'intégration, d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle ;
[…] Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réparer les préjudices subis dans un logement privé et d'obtenir un logement décent et en sécurité. […] La présente requête porte sur une demande de réparation des préjudices subis en raison d'un logement jugé indécent. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M me B A C, représentée par M e Bordier, conteste une décision du 20 novembre 2023 relative à sa demande de réparation des préjudices subis en tant que harki ou autre personne rapatriée d'Algérie et demande une somme de 13 000 euros à titre d'indemnité.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 8 octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une provision de 3 800 € en remboursement des frais engagés pour sa défense tels que justifiés par une facture du 31 décembre 2008, une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 7 500 € en réparation des conséquences matérielles et morales du harcèlement qu'il a subi, ainsi qu'un rappel indemnitaire au titre des mois de septembre et décembre 2008 ; […] ainsi que sur une demande de réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour le conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de la Lozère, dont le siège est au XXX, par M e Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de la Lozère demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements de l'Etat dans le versement de la taxe d'aménagement et du solde de la taxe départementale pour les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 175 000 euros au titre desdits préjudices ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
[…] Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014, M. Y X, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis, résultant de l'émission fautive, par le ministre de la défense, d'un titre de perception mettant à sa charge la somme de 6 086 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération ; 2°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 086 euros en réparation des préjudices subis du fait de la négligence du ministre de la défense ;
[…] M lle X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance numéro 1001737 en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis et des frais indûment supportés en raison des « manquements professionnels de fonctionnaires » dont elle a été victime ;
[…] X Y D demande au tribunal de condamner la Garantie mutuelle des fonctionnaire (GMF) à lui restituer les sommes qu'elle a prélevées depuis la signature d'un contrat d'assurance décès et à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices qu'il a subis ; […] société d'assurance mutuelle, porte sur l'exécution et la résiliation d'un contrat d'assurance décès ; qu'il s'agit d'un contrat de droit privé ; que les difficultés d'exécution dudit contrat et la demande de réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance invoquée de ses clauses contractuelles par ladite société, à l'occasion des relations entre celle-ci et son assuré, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour d'appel de Paris a affirmé que l'action en contrefaçon de droit d'auteur est toujours susceptible d'appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros. L'affaire concernait un photographe qui, devant le Tribunal de grande instance de Paris, avait demandé la réparation de préjudices subis a raison d'une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral pour un montant total de 3 000 euros. […] L'arrêt rappelle que l'article R211-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. […] Cependant, […]
Lire la suite…Elle estime que ce traitement est à l'origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU où elle a été suivie. […]
Lire la suite…Elle estime que ce traitement est à l'origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU où elle a été suivie. […]
Lire la suite…G. c/ commune de Bar-le-Duc, communauté d'agglomération Sud Meuse La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre une collectivité publique en réparation des préjudices résultant de la pose d'un regard sur une voie privée, […] dans le cadre de la réparation en nature d'un dommage de travaux publics. La propriété des consorts R. […] G. avait subi des inondations en 2002, […] la même société avait procédé, à la demande de la commune, […] malgré les travaux effectués en 2004. […] Le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, saisi d'une demande de réparation des préjudices subis par les consorts R.G., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 1843-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article 1 de l'Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- Arrêté du 1er avril 2022
Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé comme suit :
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, […]
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation civile
- Droit à réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation des désordres
- Droit à réparation
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnité
- Droit à réparation des intérêts civils