Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 31 déc. 2024, n° 2202297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2202297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Trégastel a refusé de lui accorder le permis de construire qu’elle a sollicité le 17 novembre 2021 portant sur la réalisation d’une véranda ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Trébeurden, représentée par la SELARL d’avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’une ou l’autre des parties à verser à l’autre une quelconque somme en application de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Trégastel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la commune de Trégastel.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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