Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2024, n° 2402796

TA Rennes
Rejet 15 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Inopérance du moyen invoqué
La cour a estimé que ce moyen ne pouvait être examiné par le juge administratif, car il relève de l'imputabilité des infractions, qui doit être contestée devant l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 oct. 2024, n° 2402796
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2402796
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu’elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l’imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l’autorité judiciaire. Par suite, en se bornant à indiquer que n’étant pas le conducteur du véhicule il n’est pas l’auteur de l’infraction ayant entraîné le retrait de 2 points de son permis de conduire, M. B invoque un moyen qui ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant.

3. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte qu’un moyen inopérant et n’a pas été assortie dans le délai du recours contentieux d’un mémoire comportant d’autres moyens dirigés contre la décision du ministre de l’intérieur du 19 avril 2024, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.