Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de reconnaître l’irrégularité des procédures de renouvellement de la période d’essai suivies par la Direction générale de l’armement (DGA) ;

2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministère des armées n’a pas validé le renouvellement de sa période d’essai portant sur son contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er décembre 2023 et pour lequel il est mis fin le 31 juillet 2024 ;

3°) de le réintégrer à son poste avec maintien des conditions de travail.

Vu :

— l’ordonnance n° 2404544 du 1er août 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa,

la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ".

3. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B demande au tribunal de reconnaître l’irrégularité des procédures de renouvellement de la période d’essai suivies par la Direction générale de l’armement (DGA), d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministère des armées n’a pas validé le renouvellement de sa période d’essai portant sur son contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er décembre 2023 et pour lequel il est mis fin le 31 juillet 2024 ainsi que de le réintégrer à son poste avec maintien des conditions de travail. Par une ordonnance n° 2404544 notifiée le 1er août 2024 et réceptionnée le 9 août 2024 par M. B, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. B au motif qu’aucun moyen invoqué n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Le courrier de notification de cette ordonnance, mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête d’annulation dans le délai d’un mois, M. B serait réputé s’être désisté de sa requête. M. B ne s’est pas pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés et n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. M. B est ainsi réputé s’être désisté de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2404544