Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Décisions
[…] l'association OLERON NATURE ENVIRONNEMENT demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé tendant à l'abrogation de la décision du 27 juillet 2022 du ministère de la transition énergétique consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer Sud-Atlantique et son raccordement ; […] L'association OLERON NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé tendant à l'abrogation de la décision du 27 juillet 2022 du ministère de la transition énergétique consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer Sud-Atlantique et son raccordement ensemble l'annulation de cette décision du 27 juillet 2022. […]
[…] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a introduit le 12 août 2014 tendant « au cantonnement d'un avis à tiers détenteur suite à modification des revenus et charges alimentaires » ; il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; […] X est rejetée.
[…] Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A représenté par M e Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a transmis au ministre de l'intérieur le 15 juin 2021, concernant la décision portant notification d'un retrait de points sur son permis de conduire opéré consécutivement à l'infraction commise le 2 novembre 2019 ; […] 1. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a transmis au ministre de l'intérieur le 15 juin 2021, concernant la décision portant notification d'un retrait de points sur son permis de conduire opéré consécutivement à l'infraction commise le 2 novembre 2019.
[…] à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 septembre 2014 et des demandes indemnitaires et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. […] Y n'a pas produit ledit arrêté ; que le requérant s'est borné à produire le recours gracieux qu'il a introduit à l'encontre de cet arrêté ; que dès lors que le requérant a demandé expressément à la fois l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et celle de la décision administrative initiale en date du 1 er avril 2014, sans produire à l'appui de sa demande la décision administrative ayant donné naissance au litige, […]
[…] présentée pour M me Z A D X, demeurant XXX à Joué-les-Tours (37300), par M e Yamba ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée le 30 mai 2008 à sa demande de naturalisation ; elle demande, en outre, […] en relevant que son conjoint réside et travaille à l'étranger et qu'elle est matériellement dépendante de ses revenus ; que M me X demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté contre cette décision ;
[…] Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux déposé en mairie le 26 avril 2011 pour contester l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le maire de Régusse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier un local commercial et une maison d'habitation sur un terrain cadastré section XXX situé lieu-dit Siourmeou d'une superficie de 2 530 m² ; […] Y demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a déposé en mairie le 26 avril 2011 pour contester l'arrêté en date du 22 juillet 2011 par lequel le maire […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0410929/5-2 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté en date du 1 er décembre 2003 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; […] Considérant que M. X, ressortissant malien, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 24 mai 2007, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de la décision du 1 er décembre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
[…] — la demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressée présenté le 10 juin 2014 n'est pas recevable ; elle ne constitue qu'une confirmation d'un précédent rejet implicite survenu le 30 janvier 2014 ; […] que ces courriers étant restés sans réponse, des décisions implicites de rejet sont nées ; que, […] M me X a sollicité le retrait de sa fiche de notation et l'établissement d'une nouvelle fiche ; que M me X demande l'annulation de la fiche de notation notifiée le 5 novembre 2013, ensemble le rejet implicite de ses recours gracieux ; qu'elle sollicite également le versement d'une somme de 4 800 euros en réparation de ses préjudices, financier et moral, […]
[…] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'AMF qui serait née, selon lui, le 16 octobre 2010, de la décision du 8 septembre 2010 et du courrier du 17 juin 2010 ;Sur les conclusions à fin d'annulation : […] le 13 août 2010, date de son recours gracieux ; que si ce dernier, […] il ressort des termes mêmes de la décision expresse du 8 septembre 2010, que le ministre de la justice qui a indiqué « faire suite à votre demande relative au recours gracieux suite à la non imputabilité au service de votre accident de service du 8 avril 2010 » a entendu le rejeter ; […] X, puisse utilement faire valoir l'existence d'une prétendue décision implicite du 16 octobre 2010, […]
[…] 2 septembre 2008 à la préfecture du Val-de-Marne afin que lui soit délivré un titre de séjour ; qu'un refus verbal a été opposé à sa demande ; que par un courrier en date du 8 septembre 2008, elle a formé un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, réceptionné le 10 septembre 2008 ; […] reçue le 17 novembre 2008, demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise à son encontre ; […] que par une requête en date du30 janvier 2009, M me Y demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet du Val-de-Marne ;Sur les conclusions à fin d'annulation :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] recourant à la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Exemple 2 : Ne sont pas non plus recevables des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental statuant en matière contentieuse rejette la réclamation du contribuable, ladite décision ne pouvant donner lieu qu'au recours de plein contentieux. […] Décision implicite En cas de décision implicite de rejet […]
Lire la suite…Par un arrêté 3 mars 2009, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande des sociétés Domaine Porte des Neiges et Résidence Porte des Neiges tendant à l'autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de la réalisation d'équipements hydrauliques destinés à l'aménagement d'un domaine skiable. Les deux sociétés ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 5 mai 2009, puis un recours contentieux. […] Par un jugement du 11 mars 2011, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé cet arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux et, d'autre part, […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par une décision du 23 décembre 2015, les ministres compétents ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (liste « en sus ») la spécialité Avastin, commercialisée par la société Roche, […] des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu certains protocoles et traitements préalables. […] La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux contre ce refus. […]
Lire la suite…Le raisonnement de la requérante s'appuie sur l'idée que le premier jugement du TA, du 2 octobre 2012, qui a annulé la première décision expresse du ministre du 11 avril 2012, a eu pour effet, certes, d'annuler l'autorisation accordée, mais aussi, parallèlement, le retrait de la décision implicite de rejet, ce qui a eu pour effet de rétablir cette décision implicite de rejet, réputée ne jamais avoir cessé d'exister. […] Ainsi, votre décision du 26 janvier 2007, SAS Kaefer Warner, n° 284605, au rec., juge expressément que l'autorité administrative peut légalement rapporter une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits, dans le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Le décret du 2 novembre 2016 dit décret JADE a supprimé les deux principales exceptions à la règle du délai de recours contentieux tenant à la matière des travaux publics et aux recours formés contre des décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux. […] Le tribunal administratif de Lyon l'a rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable au motif qu'il avait été introduit plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de la commission, […] Cette solution est qualifiée à juste titre d'implicite car la décision se borne à constater que le demandeur était irrecevable à demander l'annulation de sa notation plus de deux mois après le rejet implicite des recours gracieux qu'il avait formé à son encontre. […]
Lire la suite…Le président de la communauté de communes a alors demandé au Premier ministre de classer ses communes membres en ZRR, demande qui a été rejetée par lettre du 14 janvier 2012 – nous reviendrons tout à l'heure sur la portée de cette demande et de ce rejet. […] L'EPCI a alors saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours pour excès de pouvoir. […] Les conclusions présentées devant le tribunal étaient formellement dirigées contre « la décision du 14 janvier 2012 rejetant la demande de classement », la « décision implicite rejetant le recours gracieux intenté le 18 janvier 2012 » et « la décision du 30 mars 2012 rejetant explicitement le recours gracieux » – bref contre la décision, […] la communauté de communes vous demande à titre principal d'annuler ces décisions de rejet. […]
Lire la suite…[…] rétabli à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait n'était pas certaine, […] Il a estimé dans ces conditions que le recours gracieux qui a à nouveau précédé le nouveau recours contentieux contre ce PC n'était pas tardif et a préservé le recours contentieux qui a accompagné la demande de suspension. […] les recours gracieux ). Ce délai n'est toutefois pas rouvert une seconde fois par l'intervention d'une décision implicite sur un second recours gracieux […]
Lire la suite…Par une décision datée du 26 mars 2008, l'AFSSAPS a expressément rejeté la demande de la société. Celle-ci a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 22 juillet 2008. […]
Lire la suite…[…] demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] implicite . » 6 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, […] formulée dans les délais du recours contentieux, […] notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
Article 802-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Article L4112-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- SAS LE CHALET JOINVILLAIS (JOINVILLE-LE-PONT, 840449771)
- 497632158 (VILLAR-SAINT-PANCRACE, 497632158)
En revanche, la cour n'a pas tiré les conséquences de l'intervention de ce recours gracieux dans le délai raisonnable d'un an à compter de la notification du titre de recettes qui ne comportait pas la mention de la juridiction compétente. Le recours gracieux ayant interrompu le délai de recours, seul le rejet de ce recours gracieux pouvait déclencher un nouveau délai de recours contentieux. 2.2. […] Or, dans votre décision du 12 octobre 2020, […] vous avez jugé que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. […]
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