Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2501239

TA Rennes
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que M me B n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 mars 2025, n° 2501239
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501239
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 797, bordereau n° 108, émis par la commune d’Allaire, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l’annulation. M^me B a accusé réception de cette demande le 1er mars 2025. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin. M^me B n’a pas davantage justifié, dans le même délai, de l’impossibilité de produire cette décision. Dans ces conditions, la requête de M^me B tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 797, bordereau n° 108, émis par la commune d’Allaire, et à la décharge de l’obligation de payer cette somme, est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.