Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Buors, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ;

3°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Finistère l’a assigné à résidence dans la commune de Plouégat-Moysan pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivé ;

— est entaché d’illégalité dès lors qu’il aurait dû bénéficier d’un délai de départ volontaire ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’accord franco-tunisien ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision d’interdiction de retour :

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’accord franco-tunisien.

L’arrêté portant assignation à résidence :

— est illégal, par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— a été signé par une autorité incompétente ;

— porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

— est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— et les observations orales de M. C, représentant le préfet du Finistère qui reprend ses écritures.

M. A n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 29 mars 1987, allègue être entré en France en 2012. Le 9 août 2018, il s’est marié avec une ressortissante française en Tunisie avec laquelle il a eu trois enfants français. Il est entré sur le territoire national en dernier lieu en 2019. Les 25 janvier 2018, 25 mai 2020 et 23 avril 2021, il a fait l’objet de refus de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français aux motifs de troubles à l’ordre public. Le 11 septembre 2024, il a été incarcéré et placé sous détention à domicile avec surveillance électronique, la fin de la mesure étant fixé au 27 janvier 2025. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 24 janvier 2025 par lesquels le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans, d’une part, et l’a assigné à résidence dans la commune de Plouégat-Moysan pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. M. A justifiant avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle le 30 janvier 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions d’annulation :

4. Aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. A s’est marié avec une ressortissante française le 9 août 2018 avec laquelle il a eu trois enfants français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant, qui réside avec sa compagne française et leurs trois enfants, participe à leur entretien et à leur éducation à hauteur de ses moyens, ainsi que cela ressort des nombreuses attestations produites émanant d’un adjoint au maire de la commune de Plougéat-Moysan, de sa femme, de leurs proches, d’un médecin, ou encore de la directrice de l’école de ses enfants. Dans ces conditions l’arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, qui aura pour conséquence de le séparer de ses enfants dont il s’occupe, a été pris en méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses trois enfants français. Par suite, il y a lieu d’accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du préfet du Finistère du 24 janvier 2025 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et l’interdisant de tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, il y a également lieu d’annuler l’arrêté du préfet du Finistère du 24 janvier 2025 l’assignant à résidence.

Sur les conclusions d’injonction :

7. Le présent jugement, qui annule les arrêtés du préfet du Finistère du 24 janvier 2025, implique seulement, compte tenu du motif d’annulation, un réexamen de la situation administrative de M. A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Finistère d’y procéder dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’État, partie perdant dans la présente instance, la somme de 2 000 euros sollicitée par M. A au profit de son conseil.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet du Finistère du 24 janvier 2025 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Buors et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. GrondinLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.