Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Louis, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes portant refus des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder, dans un délai de 15 jours, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 17 novembre 2025 et de l’orienter vers un lieu d’hébergement, ou subsidiairement de procéder, dans un délai de 5 jours, au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d’un vice de procédure et d’un défaut d’examen de sa situation : elle lui a été notifiée par l’agent qui a mené l’entretien de vulnérabilité, directement après cet entretien à la préfecture ; la signataire de la décision n’était pas présente et n’a pu prendre en compte les éléments évoqués au cours de cet entretien ; en outre, sa vulnérabilité n’a pas été sérieusement examinée ;

- elle méconnaît les articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 17, 20 et 21 de la directive n° 2013/33UE ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 :

- le rapport de M. Bouju, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Louis, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’il développe en insistant sur la remise de la décision par l’agent en charge de l’entretien de vulnérabilité et immédiatement après cet entretien, sans que la signataire de la décision ait pu apprécier sa vulnérabilité, sur l’absence de « qualification » de l’agent qui a mené l’entretien pour prendre la décision et sur ses problèmes de santé ;

- et les explications de M. B…, au moyen d’un interprète par téléphone.

L’OFII n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien né le 15 avril 1983, est entré en France le 14 juillet 2023. Par décision du 26 octobre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. Il a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile qui a été enregistrée le 17 novembre 2025 et placée en procédure accélérée. Le 26 novembre 2025, l’OFPRA a rejeté cette demande de réexamen comme étant irrecevable. Par décision du 17 novembre 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B… demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur l’aide juridictionnelle :

Il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « L’appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile est effectuée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l’aide d’un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l’asile et de la santé ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

M. B… fait valoir que la décision contestée lui a été notifiée dans le prolongement immédiat de l’entretien de vulnérabilité par l’agent en charge de cet entretien, sans que la directrice territoriale de l’OFII, signataire de la décision, ait pu effectivement procéder à l’examen de sa situation et de sa vulnérabilité. Le directeur général de l’OFII, qui n’était pas représenté à l’audience, se borne à soutenir, dans ses écritures, que la décision litigieuse a été prise postérieurement à l’entretien de vulnérabilité, sans contester précisément les allégations du requérant. Dans ces conditions, compte tenu des allégations sérieuses du requérant non démenties par l’administration en défense, il y a lieu de retenir que la décision contestée a été prise sans que l’autorité qui l’a signée ait procédé à l’examen et à l’appréciation de la vulnérabilité de M. B… et qu’elle est ainsi entachée d’un défaut d’examen de la situation particulière de l’intéressé au regard de sa vulnérabilité.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision de l’OFII du 17 novembre 2025 portant refus des conditions matérielles d’accueil à M. B… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé à un nouvel examen des droits de M. B… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il y a lieu d’enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 17 novembre 2025 de la directrice territoriale l’OFII refusant d’accorder à M. B… les conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder au réexamen des droits de M. B… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. Bouju

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.