Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier 2024 et 18 mars 2025, M. E… D…, représenté par la SCP Elghozi-Geanty-Gautier-Pennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Paimpol ou à défaut le département des Côtes-d’Armor, à lui verser la somme de 17 421, 39 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’accident de motocyclette dont il a été victime le 8 mai 2020 rue du Commandant A… F… à Paimpol ;

2°) de mettre les dépens, évalués à 1 338,09 euros, à la charge de la commune de Paimpol, ou à défaut du département des Côtes-d’Armor ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol, ou à défaut du département des Côtes-d’Armor, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa chute est imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage publique qu’est la route départementale n° 15 traversant l’agglomération paimpolaise, sur laquelle a été implanté un plateau ralentisseur mis en œuvre la veille de l’accident, et nullement signalé en amont ;

- ses préjudices s’élèvent à un montant global de 17 421,39 euros, se décomposant comme suit :

* 1 679,39 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 7 500 euros au titre des souffrances endurées ;

* 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 800 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent :

* 180 euros en remboursement des frais d’ostéopathe restés à charge ;

* 2 262 euros en réparation du préjudice de perte de gain professionnel.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 21 février 2024 et 28 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner à titre principal, la commune de Paimpol, ou à titre subsidiaire le département des Côtes-d’Armor, à lui verser la somme de 3 692,40 euros, au titre des dépenses qu’elle a exposées pour son assuré ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol à titre principal, ou du département des Côtes-d’Armor, à titre subsidiaire, l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros.

Elle soutient qu’elle a exposé des frais hospitaliers d’un montant de 647,46 euros, des frais médicaux d’un montant de 33,41 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 9,45 euros, et le versement d’indemnités journalières d’un montant de 2 702,08 euros entre le 8 mai et le 16 juillet 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Paimpol, représentée par la SELARL Avoxa Nantes, conclut :

1°) au rejet des conclusions de la requête ;

2°) à ce que soient maintenus à la charge de M. D… les dépens ;

3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune n’est pas le maître d’ouvrage du ralentisseur, qui est un accessoire indissociable de l’ouvrage public qu’est la route départementale, sous la garde du département des Côtes-d’Armor ; la requête est donc mal dirigée et devra à ce titre être rejetée ;

- l’accident résulte de la faute de pilotage et d’inattention de M. D…, dès lors que sa vitesse lors de l’accident était vraisemblablement supérieure à la limite autorisée de 30 km par heure, que l’obstacle était signalé par deux panneaux, que l’accident est intervenu à 11 heures et trente minutes, dans des conditions de visibilité excellentes avec une circulation très réduite, et enfin que M. D… étant familier des lieux, il savait nécessairement que la route venait tout juste de rouvrir après des travaux et devait donc conduire avec une vigilance renforcée ;

- aucun défaut d’entretien normal ne peut être reproché au gardien de l’ouvrage public en cause, qui correspond à un plateau surélevé non soumis à une réglementation de construction particulière, situé dans une « zone 30 », qui ne le soumet à aucune obligation de signalisation particulière, alors qu’il ressort des photographies produites par le requérant que la couleur du revêtement du plateau ralentisseur ne se confondait pas avec celle de la chaussée le rendant tout à fait visible ;

- à titre subsidiaire, les montants demandés par M. D… sont exagérés voire infondés :

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :

* l’indemnisation du préjudice fonctionnel temporaire devra être ramenée à une base de 10 euros par jour soit 598 euros ;

* pour une évaluation des souffrances endurées évaluées par l’expert à 3,5 sur 7, la jurisprudence retient une indemnisation du préjudice d’un montant de 4 000 euros ;

* l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de 150 euros ;

* l’indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ;

* l’indemnisation du préjudice d’agrément doit être rejetée dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve du préjudice subi ;

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

* les frais de soins liés à la consultation d’un ostéopathe ne sont pas justifiés, et n’ont pas été prescrites par l’expert médical au titre des dépenses de santé actuelles ou futures ;

* il n’est pas possible de faire un lien direct entre l’accident survenu le 8 mai 2020 et la perte de chiffre d’affaires de l’activité « taxi » alléguée par le requérant, alors que l’année 2020 est marqué par la crise sanitaire et les effets du premier confinement du 17 mars au 11 mai 2020 puis de restrictions de circulation ;

S’agissant des dépens, l’expertise judiciaire ayant été diligentée à l’initiative de M. D…, et la commune de Paimpol n’étant pas responsable du dommage qu’il a subi, la somme de 1 002 euros devra rester à la seule charge du requérant.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le département des Côtes-d’Armor, représenté par M^e Phelip, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête, des conclusions de la CPAM d’Ille-et-Vilaine et de l’appel en garantie de la commune de Paimpol ;

- à titre très subsidiaire :

* à ramener à de plus justes proportions les éventuelles indemnités susceptibles d’être allouées à M. D… ;

* à ce que la commune de Paimpol soit condamnée à garantir le département de toute hypothétique condamnation ;

- à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D…, et subsidiairement la commune de Paimpol, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2101003 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rendue le 17 février 2022 ordonnant une mesure d’expertise ;

- le rapport d’expertise établi par le docteur C… et enregistré au greffe du tribunal le 1er octobre 2022 ;

- l’ordonnances de taxation n° 2101003 du président du tribunal administratif de Rennes, rendue le 19 octobre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Bonniec,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Desgrée pour la commune de Paimpol.

Considérant ce qui suit :

Le matin du 8 mai 2020, à 11 heures et trente minutes, alors qu’il empruntait à motocyclette la rue commandant F…, sur le territoire de la commune de Paimpol, M. D… a chuté en franchissant un ralentisseur récemment installé. Projeté au sol, et s’étant blessé, il a été conduit par les secours aux urgences du centre hospitalier de la ville, où il a été hospitalisé le 8 et 9 mai 2020. Diverses lésions ont été diagnostiquées et une incapacité de travail initiale de dix jours a été retenue par le médecin urgentiste. Saisi par M. D…, le tribunal, au visa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné la réalisation d’une expertise médicale, confiée au docteur C…, qui a été déposée le 3 septembre 2022. Puis, par un courrier réceptionné le 31 août 2023, M. D… a sollicité de la commune de Paimpol la réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison de cette chute, cette dernière ayant implicitement rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Paimpol :

Si la commune se prévaut de ce que l’ouvrage litigieux constitue une route départementale, il résulte toutefois de l’instruction que les travaux d’aménagements litigieux ont été réalisés à l’initiative de la commune qui, au demeurant au titre de la police municipale, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et, dont le maire, en application de l’article L. 2213-1 du même code exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies de circulation à l’intérieur de l’agglomération, dont les voies départementales. Par suite, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait mal dirigée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier des photographies des lieux, du compte-rendu d’hospitalisation du centre hospitalier, et du témoignage versé au dossier d’un praticien hospitalier de l’hôpital de Paimpol, qui est intervenu spontanément pour porter secours à M. D… en attendant l’arrivée des pompiers, alors qu’il était lui-même usager de la voie publique, que le requérant, qui circulait à motocyclette, a été victime d’une chute, le matin du 8 mai 2020, vers 11 heures 30, alors qu’il franchissait un ralentisseur qui venait d’être implanté sur la route départementale n° 15 par la société SPTP, titulaire du marché attribué par la commune de Paimpol, et que l’ouvrage a été livré la veille du jour de l’accident de M. D…. Au vu de ces éléments concordants, le lien de causalité entre l’ouvrage public et la chute doit être considéré comme suffisamment établi.

D’autre part, aux termes de l’article 28-1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes précise au sujet des « Ralentisseurs de type dos-d’âne, coussins, plateaux et surélévations partielles en carrefour » que la signalisation avertissant de leur présence prévue par cet article « Dans une zone 30 ou une zone de rencontre, (…) n’est pas obligatoire ».

Il résulte de l’instruction et particulièrement de la note des services techniques de la commune de Paimpol à l’attention de la société prestataire SBTP, intitulée « sinistre, rue du commandant A… F… », datée du 11 mai 2020, que l’ouvrage en cause, qui bien que ne relevant pas d’une réglementation particulière mais uniquement de recommandations techniques établies par le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, devenu le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), présentait au moment de l’accident des rampants dont la pente était supérieure, d’après les propres calculs de la commune, à 10 %, valeur maximale recommandée selon les spécifications techniques précitées du CEREMA, sur l’ensemble des points de mesure (12 %, 12.2 %, 13 %, 11%, 10, 1 %, 10, 7 %), le rendant ainsi non conforme aux recommandations du CEREMA comme aux exigences de la commune. Si dans son mémoire en défense, la commune de Paimpol reprend à son compte les hauteurs du ralentisseur constatées par l’huissier mandaté par M. D…, pour en déduire des pentes de rampes d’accès inférieures en tous points à 10 %, en contradiction avec les calculs de ses propres services techniques, ces relevés de hauteur ne présentent toutefois pas une méthodologie aussi élaborée que ceux réalisés trois jours après l’accident par les services de la ville, en ce qu’il ont été réalisés plus tardivement, durant les travaux de reprise demandés par la commune à la société prestataire SBTP, alors que les rampants avaient déjà été détruits. Dans ces conditions, la commune de Paimpol ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, d’un entretien normal de l’ouvrage public en cause au moment de l’accident, et M. D… est fondé à rechercher la responsabilité de la commune, maître d’ouvrage des travaux de réalisation du ralentisseur en cause.

Toutefois, d’une part, si la portion de voirie concernée est intégrée dans une « zone 30 », ce qui rend la signalisation de l’ouvrage en cause, de type plateau ralentisseur, ainsi qu’il a été dit au point 5, non obligatoire, il existait bien le jour des faits une signalisation provisoire constituée d’un panneau triangulaire temporaire indiquant un danger et d’un panneau carré à fond bleu signalant un ralentisseur, installée par les services techniques de la commune de Paimpol au niveau du plateau ralentisseur, en l’absence toutefois de tout marquage au sol ce jour-là, ainsi que le montre la photographie produite par M. D…, contemporaine de l’accident.

D’autre part, M. D…, habitant de Ploubazlanec, commune immédiatement voisine de Paimpol, et exerçant la profession de taxi, emprunte nécessairement régulièrement cette route, et est donc familier des lieux. Le cliché photographique versé par celui-ci montre, par ailleurs, que la couleur du revêtement du ralentisseur, situé dans une ligne droite dégagée, ne se confondait pas avec celle de la chaussée, ce qui le rendait visible pour un usager normalement attentif, à l’heure de l’accident, alors que les conditions atmosphériques étaient normales, et la circulation nécessairement limitée en raison du confinement sanitaire alors applicable. Dès lors, et bien qu’il ne soit pas établi que M. D… aurait roulé à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée de trente kilomètres par heure, ce dernier doit être regardé comme ayant commis une faute d’imprudence qui a contribué à la survenance de l’accident. Dans les circonstances de l’espèce, la responsabilité de la commune de Paimpol doit être regardée comme engagée à raison des dommages subis par le requérant à hauteur de 50 %.

Sur l’indemnisation des préjudices :

Eu égard aux conclusions expertales et en l’absence de remise en cause de cette date par les parties, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. D… au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que M. D… a exposé des frais d’ostéopathie en raison de sa chute du 8 mai 2020, restés à sa charge pour un montant de 180 euros, et il verse à l’instance les quittances de paiement des quatre séances dont il demande le remboursement. Bien que l’expert médical ne se soit pas prononcé sur le bienfondé de ces soins non pris en charge par la sécurité sociale, il résulte de l’instruction, en particulier de la période au cours de laquelle ces séances ont été réalisées, entre septembre 2020 et janvier 2022, que les sommes ainsi exposées par l’intéressé doivent être regardées comme étant en lien avec son accident de la circulation. Compte tenu du partage de responsabilité précédemment défini, la somme de 90 euros sera mise à la charge de la commune de Paimpol au titre des dépenses de santé passées exposées par la victime.

D’autre part, il résulte de l’instruction, en particulier du relevé définitif des débours et de l’attestation d’imputabilité communiqués, que les débours de la caisse comprennent des frais d’hospitalisation du 8 au 9 mai 2020 pour un montant de 647,46 euros, des frais médicaux pour un montant de 33,41 euros, des frais pharmaceutiques pour un montant de 9,45 euros, et le versement d’indemnités journalières d’un montant de 2 702,08 euros entre le 8 mai et le 16 juillet 2020, soit un total de 3 692,40 euros. Compte tenu du partage de responsabilité précité, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine est fondée à solliciter le remboursement de ces frais à hauteur de 1 846,20 euros, somme qui sera mise à la charge de la commune de Paimpol.

En deuxième lieu, si M. D… soutient avoir subi un préjudice de perte de gain professionnel, liée à son activité de taxi, en raison de son arrêt maladie du 9 mai au 10 juillet 2020, l’expert judiciaire se borne à constater « une pénibilité accrue lorsqu’il est obligé de porter des corps pour son activité de funérarium », sans mentionner de conséquence, même temporaire sur son activité professionnelle de taxi. En outre, si M. D… produit des données de chiffres d’affaires de son activité de taxi, comparatives entre l’année 2020 et les années 2018, 2019 et 2021, ainsi que le fait valoir la commune en défense, sur la période d’arrêt maladie de M. D…, un confinement total était en vigueur jusqu’au 11 mai 2020, qui s’est suivi de restrictions de déplacement de la population et donc de circulation, en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19. Dès lors, il n’est pas possible de faire un lien direct entre l’accident survenu le 8 mai 2020 et la perte de chiffre d’affaires alléguée par M. D…, dans le contexte de l’année 2020. Il suit de là que la demande d’indemnisation du préjudice de perte de gain professionnel liée à son activité de taxi doit être rejetée.

En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel nécessitant de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

Il résulte du rapport d’expertise que l’état de santé de M. D… consécutivement à la chute du 8 mai 2020 a nécessité l’assistance par une tierce personne à hauteur de deux heures par jour du 10 mai au 26 juin 2020, soit pendant quarante-sept jours, puis à hauteur d’une heure par jour du 27 juin au 11 juillet, soit pendant une période de quatorze jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, à 14 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne temporaire doit être fixé à la somme globale de 1 707,10 euros (2 x 14 x 412/365 x 47 + 14 x 412/365 x 14) ce qui aboutit à une indemnisation d’un montant de 853,54 euros après le partage de responsabilité précité.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

En premier lieu, M. D… a dû, du fait de sa chute, être hospitalisé du 8 au 9 mai 2020, entraînant un déficit fonctionnel total pendant un jour. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur C…, qu’il a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 10 mai au 10 juin, soit pendant trente-et-un jours, de 50 % du 11 au 26 juin, soit pendant une durée de quinze jours, de 25 % du 27 juin au 11 juillet, période comprenant quatorze jours et enfin de 15 % du 12 juillet à la date de consolidation, soit une période de cent-soixante-douze jours. En retenant un taux journalier d’indemnisation de 22 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M. D… au titre du déficit fonctionnel qu’il a subi en lui allouant une somme de 671,25 euros ((1 x 22 + 31 x 22 x 0,75 + 15 x 22 x 0, 5 + 14 x 22 x 0, 25 + 172 x 22 x 0.15) / 2) après application du partage de responsabilité précédemment retenu.

En deuxième lieu, il résulte des conclusions expertales que M. D… a enduré des souffrances physiques et morales à la suite de sa chute du 8 mai 2020 à Paimpol évaluées comme modérées à 3,5 sur une échelle de 0 à 7, en raison « des nombreuses fractures de côtes, des fractures tassement des vertèbres T6 et T7, la fracture de la clavicule gauche, de la suture de la plaie de la lèvre supérieure, de la ponction de l’hygroma au niveau de son coude droit, malgré qu’il n’y ait pas eu d’intervention chirurgicale ». Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 3 000 euros après application du partage de responsabilité précité.

En troisième lieu, l’expert médical relève, d’une part, que M. D… a dû porter un gilet GCI type Donjoy pour immobilisation de l’épaule gauche en raison d’une fracture de la clavicule gauche, sur une durée de six semaines, et qu’il en a résulté, selon cet expert, un préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur une échelle de 0 à 7. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire qu’il a subi en lui allouant, compte tenu du partage de responsabilité précité, une somme de 150 euros.

D’autre part, en raison des lésions cicatricielles au niveau du coude droit, de la rotule gauche, et sous la narine gauche, et de la déformation de la clavicule gauche correspondant au cal osseux de la fracture, M. D… présente un préjudice esthétique permanent, lequel a été évalué à 1 sur une échelle allant de 0 à 7 par l’expert judiciaire. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant, compte tenu du partage de responsabilité précité, une somme de 1 000 euros.

En quatrième lieu, l’expert relevant que M. D… conserve des séquelles de son accident, avec des douleurs des cervicales, en particulier lors de la rotation de la tête à droite, et une appréhension à rependre la conduite de la motocyclette, il présente, selon les conclusions non contestées par les parties du docteur C…, un taux de déficit fonctionnel permanant évalué à 3 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, pour un homme de 58 ans à la date de consolidation, en l’évaluant, après partage de responsabilité précité, à une somme de 700 euros.

En cinquième lieu, si M. D… allègue ne plus pouvoir pratiquer la course à pied et la bicyclette depuis son accident, il n’établit ni cette impossibilité ni une pratique antérieure régulière de ces activités, alors que l’expert médical se borne à relever « une difficulté à reprendre la course à pied comme il la pratiquait auparavant », sans plus de précision et sans mentionner l’activité de bicyclette. En outre, s’il soutient que la conduite de la motocyclette relevait « plus d’une pratique ludique que d’un mode courant de déplacement », il ne résulte pas de l’instruction que cette affirmation permettrait de caractériser un préjudice d’agrément distinct de son déficit fonctionnel permanent. Par suite, la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément doit être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Paimpol doit être condamnée à payer à M. D… la somme totale de 6 465,09 euros au titre de ses préjudices (90 + 853, 54 + 671, 55 + 3 000 + 150 + 1 000 + 700) et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 846, 20 euros.

Sur les frais du litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025 ».

En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Paimpol le versement à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine de la somme de 606 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, après application du partage de responsabilité retenu.

En ce qui concerne les dépens :

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d’office, sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative.

Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du partage de responsabilité précité, il y a lieu de mettre, d’une part, les frais de l’expertise, liquidés à la somme de 1 002 euros par une ordonnance du 19 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Rennes, et d’autre part les frais de constat d’huissier, arrêtés à 336, 09 euros, pour moitié à la charge définitive de la commune de Paimpol, l’autre moitié restant à la charge du requérant.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. D… la somme que la commune de Paimpol demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Paimpol une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Paimpol est condamnée à verser à M. D… la somme de 6 465, 09 euros.

Article 2 : La commune de Paimpol est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 846, 20 euros.

Article 3 : La commune de Paimpol versera à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 606 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les frais de l’expertise, liquidés à la somme de 1 002 euros, et de constat d’huissiers, établis à 336,09 euros sont mis pour moitié à la charge définitive de la commune de Paimpol et pour moitié à la charge de M. D….

Article 5 : La commune de Paimpol versera à M. D… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E… D…, à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, au département des Côtes-d’Armor, et à la commune de Paimpol.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor et au docteur B… C…, expert.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Bonniec, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. Le Bonniec

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.