Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l’EARL des Sapins, représentée par M^e Barthe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 29 août 2024 en ce qu’elle lui refuse l’autorisation d’exploiter 19ha 50a (décision C56240306) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».

3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l’indique l’EARL des Sapins, que l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 août 2024 dont elle demande l’annulation, lui a été notifié le 11 septembre suivant. Cet arrêté mentionne les voies et délai de recours. Si l’EARL soutient avoir formé un recours gracieux contre cet arrêté, elle n’en justifie pas malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens. Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois contre cet arrêté expirait le 30 octobre 2024. Dans ces conditions, la requête de l’EARL des Sapins, qui a été enregistrée au tribunal le 14 mars 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit être, par suite, rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’EARL des Sapins est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL des Sapins.

Une copie sera adressée au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 8 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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