Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2025, n° 2407601

TA Rennes
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande indemnitaire
La cour a jugé que la demande indemnitaire était prématurée car aucune décision explicite de rejet de la demande préalable n'avait été prise par l'administration avant l'enregistrement de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la demande principale de condamnation.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales, rendant ainsi la demande de frais de justice également irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 janv. 2025, n° 2407601
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e David Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis, augmentée « de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable » ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de régler cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de « l’arrêt », sous astreinte d’un montant de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. A supposer même que M^me B aurait adressé sa demande indemnitaire préalable à l’Etat, il ressort de l’examen des pièces jointes à sa requête, et en particulier de la copie de cette demande, que celle-ci n’a pas pu être envoyée avant le 20 décembre 2024. Il n’est même pas fait état, à l’appui de la requête, de ce qu’une décision explicite de rejet de cette demande serait intervenue entre cette date et le 23 décembre 2024, date d’enregistrement de la requête. Ainsi, les conclusions indemnitaires présentées par M^me B sont prématurées et, par suite, irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter la requérante à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions entachées d’une telle irrecevabilité peuvent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’ensemble des conclusions présentées par M^me B, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Fait à Rennes le 17 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.