Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. E… A…, représenté par M^e Thébault, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert à Malte et l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ;

— l’arrêté méconnaît l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation et notamment de sa vulnérabilité ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gosselin ;

— les observations de M^e Vaillant, représentant M. A…, assisté d’un interprète, qui reprend ses écritures ;

— les observations de M. C…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine ;

— les explications de M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. A… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté de transfert :

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me B… D…, chef du bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions relevant de la procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a enregistré la demande d’asile de M. A… le 1er juillet 2025, a saisi les autorités maltaises le 10 juillet 2025 dans le délai prévu par l’article 21 du règlement européen et que celles-ci ont accepté ce transfert le 15 juillet 2025. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

5. La motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A… au vu de ses déclarations, en prenant acte de l’absence d’élément dans ces déclarations concernant une vulnérabilité particulière.

6. Aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

7. M. A… fait état de l’existence de défaillances affectant les conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile à Malte et indique avoir fait l’objet de tortures de la part des gardiens du camps de rétention qui l’auraient battu sans relâche. Toutefois, le récit qu’il fait de son séjour à Malte en 2023 comporte des incohérences par rapport aux déclarations qu’il a fait lors de l’entretien du 1er juillet 2025 et ce témoignage ne présente pas une valeur probante suffisante pour établir que l’examen de sa demande d’asile à Malte l’exposerait à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités maltaises dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que Malte est un État membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les éléments au dossier ne permettent pas de caractériser des raisons sérieuses de croire qu’il existe à Malte des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile, qui imposaient au préfet de s’assurer auprès des autorités maltaises des conditions de traitement de la demande d’asile de l’intéressé, ni qu’il y serait exposé au risque de subir des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

8. Par ailleurs, son témoignage, ainsi qu’il vient d’être dit, ne permet pas d’établir la vulnérabilité qu’il revendique et est insuffisant pour établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne décidant pas de faire examiner sa demande d’asile en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés des 12 et 14 août 2025 portant transfert aux autorités maltaises responsables de l’examen de sa demande d’asile et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A… à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2  : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.