Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, la société Le Sahre Ivoir, représentée par sa gérante en exercice, M^me A… B…, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative temporaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

2. L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. D’une part, alors qu’il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l’urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3, M^me B… a déposé une requête par l’intermédiaire de l’application Télérecours dans laquelle elle se contente de solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 prononçant la fermeture administrative de son établissement, sans préciser le fondement juridique en vertu duquel elle a entendu saisir le juge des référés. Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable.

5. D’autre part, à supposer même que sa requête soit fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il appartient à M^me B… de saisir le tribunal d’une requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. En ce qu’elle ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une telle requête, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions de sa requête aux fins de suspension sont, pour ce second motif, irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B…, en sa qualité de représentante de la société Le Sahre Ivoir, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Sahre Ivoir est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Sahre Ivoir.

Fait à Rennes, le 21 mai 2026.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.