Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2025, n° 2404268

TA Versailles
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de plainte pour harcèlement moral ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, car elle relève de la compétence des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 janv. 2025, n° 2404268
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’enregistrer sa plainte pour harcèlement moral à l’encontre du directeur des ressources humaines de la mairie de Milly-la-Forêt ;

2°) d’enjoindre à la mairie de Milly-la-Forêt de mettre un terme au harcèlement moral qu’il subit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».

3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme souhaitant déposer plainte contre le directeur des ressources humaines de la mairie de Milly-la-Forêt pour des faits de harcèlement moral. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’une telle demande. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.