Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025, notifiée par les services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes, par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse de l’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire 2025-2026 ;

2°) de lui attribuer une bourse de l’enseignement supérieur d’un montant de 2 163 euros.

Elle soutient que la décision attaquée n’est pas conforme à la notification de l’information du 13 mai 2025 qui estimait que sa situation relevait de l’échelon 1 et que le montant de la bourse s’élevait à 2 163 euros ; elle a déclaré ses propres revenus et ceux du père de sa fille, au titre de l’année 2023, dès le dépôt de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, au regard des exigences fixées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- la situation de M^me A… ne remplit pas les critères prévus par la circulaire MENS2508577C du 28 mars 2025 permettant d’accorder une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.

La procédure a été communiquée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 15 avril 2025 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026 ;

- la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2025-2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pellerin,

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 au bénéfice de sa fille alors mineure et étudiante en première année de Génie civil à l’institut universitaire technologique de Rennes. Par une décision du 10 juin 2025, la rectrice de l’académie de Rennes, par l’intermédiaire des services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), l’a toutefois informé du rejet de sa demande, au motif que le croisement du nombre de points de charge et du revenu global brut était supérieur au plafond fixé permettant de prétendre à l’attribution d’une telle bourse. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision du recteur de l’académie de Rennes.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ». Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. (…) ». En application de l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 2025 susvisé, pour un étudiant bénéficiant de trois points de charge, le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse universitaire sur critères sociaux au titre de l’année 2025-2026 s’élève à 46 767 euros pour l’échelon 0 bis et à 31 800 euros pour l’échelon 1.

La circulaire du 28 mars 2025, publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 15 du 10 avril 2025, a précisé les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025 -2026.

D’une part, aux termes du III de cette circulaire relative aux conditions de ressources pour l’attribution de la bourse sur critères sociaux : « Le droit à bourse est évalué selon les ressources financières du foyer fiscal dont dépend l’étudiant, conformément aux plafonds de ressources publiés par arrêté au Journal officiel de la République française. Ces plafonds sont modulés selon les charges de l’étudiant et de sa famille. / 1- Base ressources prise en compte/ 1.1-Principe / L’attribution de la bourse est appréciée au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l’étudiant. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil. (…) 1.2- Dérogations / 1.2.1- Prise en compte de plusieurs avis d’imposition / Si l’étudiant est rattaché à deux foyers fiscaux, l’ensemble des ressources figurant sur chacun des deux avis d’imposition auxquels l’étudiant est rattaché est pris en compte. (…) 2.1- principe /Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse correspondent au revenu brut global (RBG) figurant dans l’avis d’imposition de l’année N – 1 sur les revenus perçus au cours de l’année N – 2 par rapport à l’année (N) du dépôt de demande de bourse (…) 3- Points de charge / Les points de charge désignent l’ensemble des éléments modulant le plafond de ressources pris en compte pour établir l’éligibilité et le niveau de bourse attribué à l’étudiant. / 3-1- Les charges liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études / Candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire : / -de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; (…) 3.2- Les charges liées à la composition familiale / (…) Deux points de charge sont attribués pour chaque autre enfant à charge, à l’exclusion du candidat boursier. Si cet autre enfant à charge, à l’exclusion du candidat boursier, est étudiant dans l’enseignement supérieur, ce sont quatre points de charge qui sont attribués. (….) ». Enfin, selon le V de cette circulaire, un réexamen de l’attribution de la bourse est possible notamment en cas d’un divorce ou une séparation, justifiés par l’avis d’imposition de l’année N sur les revenus de l’année N – 1, ayant engendré une diminution durable et notable des ressources prises en compte lors de l’attribution de la bourse.

D’autre part, aux termes du IV de cette circulaire relative aux modalités de la demande de bourse et de son versement : « (…) 3-Examen du dossier- La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée à l’issue de deux examens. / Un premier examen est effectué en vue d’informer le candidat et sa famille sur ses éventuels droits après application du barème national. Le candidat boursier reçoit, par le biais d’une notification, une information sur l’aide qu’il est susceptible d’obtenir éventuellement pour l’année universitaire suivante, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait (décision conditionnelle). Le dossier est instruit par le Crous de l’académie d’origine ou par le vice-recteur territorialement compétent qui, après la phase d’instruction, le transmet, le cas échéant, au Crous de l’académie d’accueil de l’étudiant ou au vice-recteur territorialement compétent. / Si ce premier examen aboutit à un rejet de la demande de bourse, la décision motivée, prise selon le cas par le recteur de région académique ou le vice-recteur territorialement compétent, est notifiée au candidat. / Le deuxième examen permet de vérifier l’inscription effective du candidat et les conditions de sa scolarité, ainsi que sa situation au regard d’éventuels changements dans les circonstances de droit ou de fait. La décision définitive d’attribution ou de refus d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de la région académique d’accueil ou par le vice-recteur territorialement compétent, et notifiée au candidat. En application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées : / refus d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ; /retrait ou réduction du montant d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. / Ces décisions doivent être motivées et indiquer les voies et délais de recours contentieux. ».

En l’espèce, la demande de bourse sur critères sociaux déposée par M^me A… a été examinée au regard d’une part, des revenus perçus par cette dernière et par le père de sa fille en 2023, année fiscale de référence en application de la circulaire du 28 mars 2025 pour l’année universitaire 2025-2026, et, d’autre part, de la distance entre le domicile familial et le lieu d’études et la charge de deux enfants non étudiants qui correspond à trois points de charge. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du divorce de la requérante, intervenu le 7 juillet 2022, ses enfants ont séjourné alternativement chez leur mère et chez leur père jusqu’au 13 décembre 2023, date à laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper, par jugement du 13 décembre 2023, a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère à charge pour le père de verser une contribution mensuelle de 120 euros par enfant à leur entretien et à leur éducation. L’ex-mari de la requérante avait donc la charge de leur fille en 2023 et il n’est ni allégué ni établi qu’il n’aurait pas rattaché sa fille à son foyer fiscal durant cette année de référence, de sorte que ses revenus devaient être pris en compte dans l’évaluation du droit à bourse en litige. La requérante ne contestant ni le montant de ses propres revenus et ceux de son ex-époux ni le nombre de points de charges retenu par l’administration, le montant des ressources des deux foyers fiscaux en 2023 s’élevait ainsi à 58 182 euros et était donc supérieur au plafond de ressources le plus élevé ouvrant droit à l’attribution d’une bourse, soit 46 767 euros, correspondant à l’échelon 0 bis. Par ailleurs, si la requérante conteste la remise en cause de l’attribution d’une bourse sur critères sociaux dont le montant avait été estimé le 13 mai 2025, elle ne démontre pas, par les pièces versées à l’instance, avoir déclaré les revenus du père de sa fille lors du dépôt de sa demande. Enfin, le divorce de M^me A… étant intervenu en 2022, cette circonstance n’entre pas dans les cas de possibilités du réexamen de l’attribution de la bourse qui ne vise que le divorce intervenu en 2024. Par suite, et au regard des seules pièces produites au soutien de son recours, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision de la rectrice de l’académie de Rennes du 10 juin 2025 refusant de lui attribuer une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026 est illégale.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Rennes et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M. Desbourdes, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.