Tribunal administratif de Rouen, 9 novembre 2021, n° 1904260

TA Rouen
Rejet 9 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des dispositions fiscales
La cour a estimé que la société était effectivement contrôlée par l'un de ses actionnaires, ce qui rendait les dispositions fiscales applicables.
Rejeté
Application de la valeur locative plancher
La cour a jugé que la société ne pouvait pas se prévaloir de cette règle en raison de son contrôle par l'actionnaire cédant.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 nov. 2021, n° 1904260
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	1904260

Sur les parties

Parties :	SAS ARIANEGROUP, société par actions simplifiée ( SAS ) ArianeGroup

Texte intégral

Tribunal administratif de Rouen

1re ch.

23 novembre 2021

n° 1904260

TEXTE INTÉGRAL

SAS ARIANEGROUP

M. Patrick Minne Président-rapporteur

M. Thomas Bertoncini Rapporteur public

Le tribunal administratif de Rouen,

Audience du 9 novembre 2021

19-03-01-02 C+

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, et un mémoire, enregistre le 1er avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup, représentée par la SELAFA CMS Francis

Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1° ) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 232 952 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017 dans la commune de Vernon ;

2° ) de mettre à la charge de l’ Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les dispositions du 1° ) de l’ article 1518 B du code général des impôts ne s’ appliquent pas à son cas dès lors qu’elle est l’entreprise bénéficiaire d’une double opération d’apport partiel d’actifs à

l’issue de laquelle, en raison de la répartition égalitaire des droits de vote entre les sociétés Safran et Airbus, la situation de contrôle conjoint ne permet pas d’identifier un contrôle de droit exercé par une entité ;

- ni les fonctions de direction, telles qu’ elles ressortent de son organigramme, ni la situation de dépendance technologique ne sont établies à l’égard de ses actionnaires, de sorte qu’aucun contrôle de fait n’est mis en évidence ;

- la continuité de l’ exploitation dans les mêmes locaux n’ est pas une condition légale de

l’application de la règle de la fixité de la valeur locative ;

- elle relève en réalité du mécanisme de la valeur plancher des 4/5 prévue par le 5e alinéa de

l’article 1518 B du code général des impôts ;

- la doctrine administrative, exprimée aux § 80 et 85 de l’ instruction publiée sous la référence

BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20170906 impose une condition de majorité des droits de vote et exclut l’application de la règle de la fixité du prix de revient des éléments transmis en cas de contrôle conjoint par des actionnaires.

Par des mémoires en défense, enregistres les 30 avril 2020 et 22 juillet 2021, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’ aucun moyen n’ est fonde.

Vu:

- la lettre du 12 octobre 2021 par laquelle les parties ont été informées, en application de l’article

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré du caractère inapplicable, en raison de sa date, de l’instruction publiée sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20 le 6 septembre 2017 et les réponses apportées

à ce moyen par la DVNI et la SAS ArianeGroup, respectivement, les 13 octobre 2021 et 18 octobre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu:

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

- le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et le 4° de son article R. 811-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- les conclusions de M. Bertoncini, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bussac, pour la SAS ArianeGroup.

Connaissance prise de la note en délibéré, parvenue le 10 novembre 2021, présentée pour la SAS

ArianeGroup.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS ArianeGroup, créée en 2015, exerce une activité de construction aéronautique et spatiale, notamment dans un établissement situé à Vernon. La propriété de cet établissement industriel lui a été transférée à l’occasion d’une opération d’apport partiel d’actifs

du 30 juin 2016. A l’ issue d’ une vérification de comptabilité, la DVNI a, pour le calcul de la taxe foncière due au titre de l’année 2017, appliqué la règle dite de la fixité ou du maintien du prix de revient, prévue par les 1 1e et 12e alinéa de l’article 1518 B du code général des impôts, aux éléments composant le site de Vernon avant sa transmission, en l’espèce, par la société Safran

Aircraft Engines contrôlée par la société Safran SA qui était l’une des sociétés ayant consenti à

l’apport. A l’appui de sa demande de réduction de la taxe foncière, la SAS ArianeGroup soutient que seule la règle dite de la valeur locative plancher des 4/5e du prix de revient avant l’apport, prévue par le 5e alinéa de l’article 1518 B du code général des impôts, est applicable dans son cas.

2. En premier lieu, aux termes de l’ article 1518 B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de

scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements réalisés à partir du 1er janvier

1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l’année précédant l’apport, la scission, la fusion ou la cession. (…) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération. (…) Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : 1°) 100 % de son montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l’apport contrôle

l’entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; (…)" Il résulte des dispositions précitées du 1°) de cet article que le législateur a souhaité, en cas d’apport d’une immobilisation corporelle demeurant attachée au même établissement avant comme après les opérations de restructuration d’entreprises réalisées à compter du 1er janvier 2011, que le prix de revient de cette immobilisation demeure inchangé lorsque les entreprises cédante et cédée sont liées. Compte tenu de l’objet poursuivi par ce dispositif de maintien des bases d’imposition, le législateur n’a pas entendu exclure de son champ d’application le cas des restructurations qui placent l’entreprise bénéficiaire sous le contrôle conjoint de deux actionnaires égalitaires.

3. Il est constant que les sociétés Airbus SE et Safran SA détiennent, chacune, 50 % des droits de vote attachés aux actions de la SAS ArianeGroup. Par suite, cette société doit être regardée comme contrôlée, notamment, par la société Safran SA qui lui a cédé l’établissement de Vernon à

l’occasion du traité d’apport partiel d’actifs du 30 juin 2016. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 1°) de l’article 1518 B du code général des impôts doit être écarté.

4. En second lieu, en énonçant que le contrôle de droit est celui qui résulte de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote en assemblée générale d’une société, que le contrôle de fait est établi, au cas par cas, au vu de l’appréciation des circonstances propres à chaque situation, que le contrôle de fait résulte de l’existence d’une position dominante d’une personne dans la société sans qu’elle dispose toutefois, directement ou indirectement, de la

majorité des droits de vote et dès lors que les autres associés, qui peuvent être des personnes physiques, n’exercent pas un contrôle conjoint de celle-ci, que le contrôle conjoint s’entend comme le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité

d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord, que, pour

l’application de ce dispositif, une personne sera considérée comme contrôlant une société lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, qu’à cet égard, les droits de vote dont la personne

dispose s’ entendent de ceux qu’ elle détient directement ou indirectement par l’ intermédiaire

d’autres sociétés qu’elle contrôle, que le contrôle est exercé lorsque la personne dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à la minorité de blocage et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne et que le contrôle de fait peut également résulter des conditions dans lesquelles s’établissent les relations contractuelles entre deux entreprises, les paragraphes 80 et 85 de la documentation administrative publiée sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui résulte du présent jugement.

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de cette instruction sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

5. Il résulte de ce qui précède que la SAS ArianeGroup n’ est pas fondée à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017 dans la commune de Vernon. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à

l’instance doivent être rejetées.

DECIDE:

Article 1er : La requête de la SAS ArianeGroup est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifie à la société par actions simplifiée ArianeGroup et à

l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Délibéré après l’ audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2021.

Le président-rapporteur, Signé : P. X

L’assesseure la plus ancienne, Signé : H. JEANMOUGIN

Le greffier,

Signe :

N. Y Y

La République mande et ordonne au ministre de l’ économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,

N.YY